Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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Page 78
... objets << saisis , au gouvernement étranger qui demande l'extra- « dition ; elle ordonnera la restitution des papiers et « autres objets qui ne se rattachent pas directement au « fait imputé au prévenu . « « » ARTICLE 4 . L'étranger ...
... objets << saisis , au gouvernement étranger qui demande l'extra- « dition ; elle ordonnera la restitution des papiers et « autres objets qui ne se rattachent pas directement au « fait imputé au prévenu . « « » ARTICLE 4 . L'étranger ...
Page 88
... objets du code de commerce ( art . 1 ) : de là il passe à la définition du commerçant ( art 2 ) et à l'énumération des actes de commerce ( art 3 et 4 ) . Dans un chapitre premier ; il s'oc- cupe des personnes à qui il est permis de s ...
... objets du code de commerce ( art . 1 ) : de là il passe à la définition du commerçant ( art 2 ) et à l'énumération des actes de commerce ( art 3 et 4 ) . Dans un chapitre premier ; il s'oc- cupe des personnes à qui il est permis de s ...
Page 96
... objets de commerce , surtout en grains , vin et huile . Cet usage a donné lieu aux dispositions suivantes ... objet à délivrer , le nom de la personne « à l'ordre de laquelle la délivrance devra être faite , le nom et le domicile de la ...
... objets de commerce , surtout en grains , vin et huile . Cet usage a donné lieu aux dispositions suivantes ... objet à délivrer , le nom de la personne « à l'ordre de laquelle la délivrance devra être faite , le nom et le domicile de la ...
Page 117
... objets de première nécessité ; dans le désir toujours croissant de toute la population , et particulièrement des classes inférieures du peuple , de se procurer des jouissances ; dans la stagnation générale du commerce et de l'industrie ...
... objets de première nécessité ; dans le désir toujours croissant de toute la population , et particulièrement des classes inférieures du peuple , de se procurer des jouissances ; dans la stagnation générale du commerce et de l'industrie ...
Page 153
... des limites que l'action de l'État ne peut franchir . Par rapport aux objets concer- nant le bien - être , tout est soumis au principe de l'utilité . La nécessité politique ( p . 87 ) , qui CARMIGNANI , LE DROIT PÉNAL . 153.
... des limites que l'action de l'État ne peut franchir . Par rapport aux objets concer- nant le bien - être , tout est soumis au principe de l'utilité . La nécessité politique ( p . 87 ) , qui CARMIGNANI , LE DROIT PÉNAL . 153.
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnelle cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions duché écus enfans établi états États-Unis failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 615 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - Simonricau , membre de la chambre des députés, conseiller à la cour royale de Paris, est nommé notre commissaire près la commission.
Page 307 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 76 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 276 - Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais.
Page 646 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 330 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation : si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.