Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... royaume . Cet acte , en date du 26 septembre 1833 , est le résultat des conférences qui ont eu lieu entre les États ( les chambres ) et les commissaires du roi il contient plusieurs amélio- rations amenées par les progrès du temps ...
... royaume . Cet acte , en date du 26 septembre 1833 , est le résultat des conférences qui ont eu lieu entre les États ( les chambres ) et les commissaires du roi il contient plusieurs amélio- rations amenées par les progrès du temps ...
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... royaume de Saxe , dans les grands duchés de Bade et de Hesse , et dans l'Élec- torat de Hesse . Elles se réuniront au mois de novembre dans le royaume de Hanovre , dans le grand duché 58 CHRONIQUE .
... royaume de Saxe , dans les grands duchés de Bade et de Hesse , et dans l'Élec- torat de Hesse . Elles se réuniront au mois de novembre dans le royaume de Hanovre , dans le grand duché 58 CHRONIQUE .
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par une réunion de jurisconsultes et de publicistes. dans le royaume de Hanovre , dans le grand duché de Saxe- Weimar , et dans le duché de Brunswick . L'ouverture des États généraux de la Hollande a eu lieu le 21 octobre . C'est le 12 ...
par une réunion de jurisconsultes et de publicistes. dans le royaume de Hanovre , dans le grand duché de Saxe- Weimar , et dans le duché de Brunswick . L'ouverture des États généraux de la Hollande a eu lieu le 21 octobre . C'est le 12 ...
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... royaume de Naples , intitulé : Leggi d'eccezione per gli affari di commercio , forme la 5o partie du code général de ce royaume ( Codice per lo regno delle Due - Sicilie ) publié en 1819. Le code français , intro- ( 1 ) Les codes pénal ...
... royaume de Naples , intitulé : Leggi d'eccezione per gli affari di commercio , forme la 5o partie du code général de ce royaume ( Codice per lo regno delle Due - Sicilie ) publié en 1819. Le code français , intro- ( 1 ) Les codes pénal ...
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... royaume , énonceront la date , la nature et la quantité de l'objet à délivrer , le nom de la personne « à l'ordre de laquelle la délivrance devra être faite , le nom et le domicile de la personne chargée de la faire , l'époque où elle ...
... royaume , énonceront la date , la nature et la quantité de l'objet à délivrer , le nom de la personne « à l'ordre de laquelle la délivrance devra être faite , le nom et le domicile de la personne chargée de la faire , l'époque où elle ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnelle cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions duché écus enfans établi états États-Unis failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 615 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - Simonricau , membre de la chambre des députés, conseiller à la cour royale de Paris, est nommé notre commissaire près la commission.
Page 307 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 76 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 276 - Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais.
Page 646 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 330 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation : si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.