Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... suite d'une erreur sans intérêt . - - Pour faciliter la décision des contestations par la voie des arbitrages , la loi ne permet plus ' aux parties de révoquer le surarbitre , elle devront se soumettre à son jugement . Aussi les témoins ...
... suite d'une erreur sans intérêt . - - Pour faciliter la décision des contestations par la voie des arbitrages , la loi ne permet plus ' aux parties de révoquer le surarbitre , elle devront se soumettre à son jugement . Aussi les témoins ...
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... suite d'une exportation considérable de numéraire à l'étranger . Cet événement est surtout à redouter lorsque , pendant quel- que temps , les changes avec l'étranger ont été favorables à l'Angleterre . Il a été reconnu que les ...
... suite d'une exportation considérable de numéraire à l'étranger . Cet événement est surtout à redouter lorsque , pendant quel- que temps , les changes avec l'étranger ont été favorables à l'Angleterre . Il a été reconnu que les ...
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... district déterminé , 11 ° le ban- nissement perpétuel ou temporaire d'un lieu ou district déterminé . ( La suite au numéro prochain . ) 1. Collection des lois civiles et criminelles des états moder- DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIA . 49.
... district déterminé , 11 ° le ban- nissement perpétuel ou temporaire d'un lieu ou district déterminé . ( La suite au numéro prochain . ) 1. Collection des lois civiles et criminelles des états moder- DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIA . 49.
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... ( Suite ) . Par M. Victor Foucher , avocat - général à la Cour Royale de Rennes . Les peines non corporelles sont au nombre de treize : 1o La déclaration d'infamie , et être déclaré indigne du nom de Bolivien ou de la confiance nationale ...
... ( Suite ) . Par M. Victor Foucher , avocat - général à la Cour Royale de Rennes . Les peines non corporelles sont au nombre de treize : 1o La déclaration d'infamie , et être déclaré indigne du nom de Bolivien ou de la confiance nationale ...
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... suite au numéro prochain . ) Extrait de la Kritische Zeitschrift . XI . Lois du grand duché de Bade sur les associations et les réunions populaires , comparées avec la législation française sur la matière . 1. La loi badoise , du 30 ...
... suite au numéro prochain . ) Extrait de la Kritische Zeitschrift . XI . Lois du grand duché de Bade sur les associations et les réunions populaires , comparées avec la législation française sur la matière . 1. La loi badoise , du 30 ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnelle cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions duché écus enfans établi états États-Unis failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 615 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - Simonricau , membre de la chambre des députés, conseiller à la cour royale de Paris, est nommé notre commissaire près la commission.
Page 307 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 76 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 276 - Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais.
Page 646 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 330 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation : si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.