 | Francia - 1806 - 548 pages
...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée...que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Lir. UL Tit. XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...que pour les causes et dans les formes établies par la Loi. X. L'hypothèque ne peut être consentie que par acte authentique. L'hypothèque à donner... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...événemens ou à la même rescision. 45. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des ab- ai»6 sens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...que pour les causes et dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...ou à la même irs« cision. » Art. 35. « Les biens des mineurs , des interdits , et ceux anfl « des absens , tant que la possession n'en est déférée...pour les « causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu « de jugemens. » Art. 36. « L'hypothèque conventionnelle ne peut être con-... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pages
...des biens, qui ont capacité pour les aliéner; et elle ajoute . art. n , que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués , que pour les causes et dans les formes établies par les lois, ou en vertu d'un jugement. Les art. 2i24 et 2i26 du Code civil disent la même chose. Ainsi, vainement... | |
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Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 
