Belge par la naissance ou la naturalisa

tion.

1. Aux termes de l'article premier de l'arrété royal du 1er avril 1836, les listes électorales doivent comprendre les citoyens qui, d'après les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi, réunissent les conditions requises pour concourir à l'élection des membres du conseil communal. La première de ces conditions est la qualité de Belge et la jouissance des droits civils.

La qualité de Belge s'acquiert soit par la naissance, soit par le bénéfice de la loi; s'il s'élevait quelque doute par rapport à cette qualité, les administrations communales devraient puiser les éléments de leurs décisions dans le code civil, et dans les dispositions législatives relatives à la naturalisation, savoir: l'article 10 de la foi fondamentale du royaume des Pays-Bas ; l'article 155 de la constitution belge; la loi du 22 septembre 1855 et celle du 27 du même mois.

Il faut remarquer une différence essentielle entre la loi communale et celle du 3 mars 1831, relativement à l'admission des individus naturalisés. La première n'exige que la petite naturalisation, tandis que la seconde prescrit la grande.

On pourrait supposer que la jouissance des droits civils n'est point nécessaire pour que la qualité d'électeur puisse être acquise. Mais la preuve que cette condition est essentielle, résulte évidemment de la combinaison du no 1 de l'art. 7 avec l'art. 15 de la loi qui n'accorde qu'aux citoyens jouissant de leurs droits civils la faculté de réclamer contre la formation des listes électorales. (Instruction du ministère de l'intérieur du 1er avril 1856.)

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imposait pas l'obligation de faire cette déclaration, lui ait été applicable. (Arr. de cass. du 15 juillet 1836. - Bull. 1855-1836, p. 519.)

Majeur. 1. Il s'agit ici de la majorité civile fixée à 21 ans accomplis (art. 448 du code civil), et non de la majorité politique de 25 ans, nécessaire pour les élections aux chambres. (Art. 49 de la constitution.)

2. A quelle époque devra être accomplie la vingt-unième année?

Il serait certainement rationnel que tout habitant ayant atteint la vingt-unième année, fût-ce le jour même de l'élection, eût le droit d'y prendre part; mais le principe de la permanence des listes ayant été adopté (art. 11) afin de prévenir les inconvénients auxquels donneraient lieu de fréquents remaniements de listes, une autre règle nous paraît devoir être suivie. Il ne faut porter sur la liste des électeurs communaux que ceux qui, réunissant d'ailleurs les autres conditions exigées par la loi, auront leur vingt-unième année accomplie au jour de la clôture définitive des listes.

Domicile. Les difficultés assez graves qui s'élèvent parfois en matière de domicile, nous engagent à faire connaître ici les moyens indiqués par la loi et la jurisprudence, pour constater le domicile.

1. Lors de la discussion du code civil, l'orateur du gouvernement a défini le domicile :

Le lieu où une personne jouissant de ses droits a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siége de sa fortune; le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir, dès que la cause de son absence aura cessé. »>

D'après la définition plus succincte du code civil, le domicile de tout citoyen est au lieu où il a son principal établissement (art. 102).

2. La loi, comme nous le disions tout à l'heure, donne le moyen de constater le domicile.

faite tant à la municipalité du lieu qu'on quitte qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile; et l'art. 105 veut, qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention résulte des circonstances.

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Il résulte de ces trois dispositions, « 1° que la coexistence des deux conditions requises par l'art. 103 du code civil, l'une consistant dans le fait, l'autre dans l'intention, est nécessaire pour opérer le changement de domicile; 2o que la double déclaration d'où l'on voudrait faire résulter la preuve légale de l'intention, doit être faite d'une manière claire, précise et complète, aux deux municipalités indiquées à l'art. 104, et 3° qu'il suffit que l'une de ces deux déclarations ne soit pas expresse et présente un doute quelconque sur l'intention de celui qui l'a faite, pour qu'aux termes de l'art. 105, le juge soit obligé de la rechercher dans les circonstances. » (Arrêt de cass. du 8 fév. 1855.)

D'après un autre arrêt de la même cour, portant date du 27 février 1833, les circonstances auxquelles on peut reconnaître le domicile d'un citoyen, sont l'inscription au registre de population et sur le contrôle de la garde civique, son imposition au rôle de la contribution personnelle ainsi qu'au rôle des impositions communales; et la circonstance isolée que cet individu serait inscrit au registre de la population dans un autre lieu, est indifférente pour ébranler la présomption résultant des faits précédents, alors surtout que cette inscription se rapporte à une époque inconnue et déjà éloignée.

3. Lorsqu'un individu, ayant fait à la municipalité dans l'étendue de laquelle il réside, la déclaration qu'il entend quitter son domicile, et à une autre, que son intention est de l'y tranférer, continue néanmoins de demeurer dans la première, les déclarations restent sans effet. (Arrêt de la cour des Pairs du 28 avril 1810.)

4. La seule acquisition d'un établissement dans une autre commune, sans qu'elle soit accompagnée d'une habitation réelle dans cette commune, ne suffit pas pour en induire un changement de domicile. (Arrêt de cassation de Belgique du 8 juillet 1856.- Bull. 1855-1856, p. 517.)

6. La déclaration de celui qui s'est fait rayer d'un tableau des habitants d'une commune pour transférer son domicile dans une autre, doit le faire considérer, conformément à l'art. 7 de la loi du 30 mars 1836, comme incapable d'être porté sur la liste des électeurs communaux, si la déclaration est faite antérieurement au 1er janvier. (Arrêt de cassation du 15 juillet 1836. Bull. 18551856, p. 520.)

7. Il ne sera pas inutile de parler également ici du domicile des fonctionnaires publics.

D'après l'art. 106 du code civil, le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire, c'est-à-dire s'il n'a pas fait la déclaration prescrite par l'art. 104 du même code.

Mais l'acceptation de fonctions conférées à vie (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. En effet, le fonctionnaire public temporaire peut vouloir retourner plus tard dans le lieu qu'il a quitté et qui est celui de son domicile il y laisse peut-être son principal établissement. Le fonctionnaire nommé à vie, fixe, au contraire, presque toujours, le siége de sa fortune dans le lieu où il est appelé à demeurer jusqu'à la fin de ses jours.

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Réel. Le mot réel dont on s'est servi dans la loi au lieu du mot civil employé par le code, indique que la loi ne permet pas d'élire un domicile fictif. Du reste, il n'y a pas de différence entre l'une et l'autre de ces expressions (2).

Lorsqu'une difficulté s'élève sur la fixation du domicile d'un électeur à raison de ce qu'il habite alternativement deux endroits différents, on peut en général considérer comme signes caractéristiques du domicile effectif les circonstances suivantes :

paierait de son chef aucune contribution. (Même instruction.)

Payant le cens. Il ne suffirait pas que la veuve payât une partie du cens; dans ce cas la délégation serait sans effet, celui de ses descendants qu'elle aurait désigné, ne pourrait joindre à ses contributions propres celles résultant de la délégation, pour compléter son cens à la différence du premier paragraphe de l'article qui autorise la réunion des diverses contributions pour parfaire le cens.

A défaut. C'est un ordre dont la veuve ne peut s'écarter. Elle ne peut déléguer son gendre que lorsqu'elle n'a pas de fils; et si elle en a, que dans le cas où ils ne rempliraient pas les autres conditions d'éligibilité. Les autres qualités. V. l'art. 7. Déclaration. La déclaration de délégation doit être faite à l'administration communale verbalement ou par écrit. Dans ce dernier cas, elle pourra être faite sur papier libre et n'est point soumise à la formalité de l'enregistrement. Une telle délégation n'a pas besoin d'être renouvelée à chaque élection, elle subsiste tant qu'elle n'a pas été révoquée formellement. (Instruction du ministère de l'intérieur du 1er avril 1836.)

Toujours. Ce mot n'emporte pas avec lui la faculté de pouvoir révoquer la délégation, à la veille d'une élection; et il faut l'expliquer en ce sens que, chaque année, lors de la révision des listes, la révocation peut avoir lieu. Domaine rural. 1. Des doutes paraissent s'être élevés sur le sens dans lequel on doit entendre l'expression domaine rural. Si l'on consulte les motifs qui l'ont dictée, la disposition ci-dessus rappelée ne peut s'appliquer qu'aux contributions foncières, assises sur le sol que le fermier cultive, sur la terre

qu'il ensemence et fertilise, ainsi que sur le bâtiment de ferme, ou de métairie nécessaire à l'exploitation agricole; mais que les maisons de campagne, ou situées à la campagne, qui ne servent point directement à une exploitation de l'espèce, ne peuvent, non plus que les jardins qui en dépendent, conférer aucun droit au locataire, du chef de la contribution foncière.

En conséquence, pour que le fermier puisse invoquer le bénéfice de la disposition dont il s'agit, il faut qu'il exploite par lui-même, c'est-à-dire qu'il n'ait pas affermé ou sousloué le domaine qu'il tient lui-même à ferme, car, dans ce dernier cas, ce serait au souslocataire à se prévaloir du bénéfice de la loi, et à compter le tiers de la contribution foncière du domaine qu'il exploiterait. (Instruction du ministère de l'intérieur du 25 avril 1836, 1re division, no 7,765.)

2. La preuve du bail doit, dans la règle, résulter d'un acte authentique ou ayant date certaine; mais comme il est d'usage dans un grand nombre de localités que les conventions entre les propriétaires et les fermiers soient faites par actes sous seing-privé, ou même verbalement, on pourra opérer l'inscription toutes les fois que l'existence des baux sera suffisamment justifiée, soit par la production d'actes sous seing-privé, soit par la seule notoriété. (Instruction du ministère de l'intérieur du 1er avril 1836.)

Sans diminution. Ainsi en supposant un domaine rural payant 90 francs, le propriétaire sera électeur à Gand, par exemple, au moyen de ce cens, et le fermier sera électeur dans la commune où il exploite le domaine, puisque dans toutes les communes rurales de la Belgique, le cens est au-dessous de 30 fr.

Complété. 1. L'article 9 de la loi établit un minimum de 25 électeurs par commune. A défaut de ce nombre d'électeurs censitaires, il devra être complété au moyen des habitants les plus imposés dans l'ordre décroissant des contributions.

Si deux habitants paient la même cote, le plus âgé sera préféré; mais à l'exception du cens, ces électeurs adjoints doivent posséder les autres conditions exigées pour pouvoir être électeurs. (Instruction du ministère de l'intérieur du 1er avril 1836.)

2. Par votre dépêche du 26 décembre dernier, vous supposez que dans une commune qui ne compterait pas plus de 25 élec

teurs payant le cens, l'un d'eux vienne à mourir avant la révision annuelle de la liste, et vous demandez si, dans ce cas, les électeurs restants pourraient procéder à l'élection d'un conseiller avant cette révision (articles 9 et 11 de la loi communale)?

Je pense, monsieur le gouverneur, que cette question doit être résolue affirmativement. Il ne peut y avoir de doute à cet égard dans le cas du premier paragraphe de l'article 20 de la même loi; or, si les électeurs restants sont habiles, aux termes de ce paragraphe, pour procéder au renouvellement de la moitié du conseil, il doit en être de même, à plus forte raison, quand il ne s'agit