Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir législatif, les arrêts des cours supérieures de Belgique et les opinions des jurisconsultes: précédée de notions sur les lois et suivie du règlement des chambresDeprez-Parent, 1840 |
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précédée de notions sur les lois et suivie du règlement des chambres Jean-Baptiste Bivort. NOTIONS SUR LES LOIS . S 1er . Définition de la loi . La loi est une règle d'action prescrite par une autorité ayant le droit de l'établir . La loi ...
précédée de notions sur les lois et suivie du règlement des chambres Jean-Baptiste Bivort. NOTIONS SUR LES LOIS . S 1er . Définition de la loi . La loi est une règle d'action prescrite par une autorité ayant le droit de l'établir . La loi ...
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... lois civiles et en lois pénales . Les lois civiles sont celles qui règlent les rapports des indi- vidus entre eux . Les lois pénales sont celles qui se proposent la répression des délits de toute nature . 3. Formation de la loi ...
... lois civiles et en lois pénales . Les lois civiles sont celles qui règlent les rapports des indi- vidus entre eux . Les lois pénales sont celles qui se proposent la répression des délits de toute nature . 3. Formation de la loi ...
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... lois . Le titre des lois est un sommaire placé en tête pour en in- diquer l'objet ; il n'en fait point partie intégrante , et il ne peut pas servir à leur interprétation . 5. Intitulé des lois . L'intitulé des lois est la formule par ...
... lois . Le titre des lois est un sommaire placé en tête pour en in- diquer l'objet ; il n'en fait point partie intégrante , et il ne peut pas servir à leur interprétation . 5. Intitulé des lois . L'intitulé des lois est la formule par ...
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... véritable date d'une loi est celle de son émission par le corps législatif . ( Avis du conseil d'État du 5 pluviôse an viii . ( 1 ) Testus , voce sanctum . S 10. Promulgation des lois . Les lois sont terminées 14 NOTIONS SUR LES LOIS .
... véritable date d'une loi est celle de son émission par le corps législatif . ( Avis du conseil d'État du 5 pluviôse an viii . ( 1 ) Testus , voce sanctum . S 10. Promulgation des lois . Les lois sont terminées 14 NOTIONS SUR LES LOIS .
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... , à moins que la loi même n'en ait autrement disposé . ( Loi du 19 septembre 1831 , n 225. ) ( 1 ) Oportet ut lex moneat , priusquàm feriat . Bacon . $ 12. De la rétroactivité des lois . C'est un NOTIONS SUR LES LOIS . 15.
... , à moins que la loi même n'en ait autrement disposé . ( Loi du 19 septembre 1831 , n 225. ) ( 1 ) Oportet ut lex moneat , priusquàm feriat . Bacon . $ 12. De la rétroactivité des lois . C'est un NOTIONS SUR LES LOIS . 15.
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... Jean-Baptiste Bivort Affichage du livre entier - 1844 |
Expressions et termes fréquents
1er janvier actes administrations annuler Arrêt article attributions autorisation avril Belge Belgique bourgmestre et échevins bres budget bulletins bureau canton cens chambre des représentants charge citoyens civil code code civil collége des bourgmestre commissaires d'arrondissement commune conseil communal conseil général conseil provincial conseillers constitution cour de cassation cour des comptes d'après décision déclaration délai délibérations dépenses députation permanente détermine discussion disposition doit domicile élec électeurs élus établissements exécutif fonctions frais gouvernement gouverneur greffier Hainaut ibid Instruction du ministère judiciaire juge juin l'administration l'approbation l'art l'article l'assemblée l'autorité l'élection l'État lieu liste loi communale loi électorale loi provinciale lois membres du conseil ment ministre de l'intérieur Moniteur belge munaux nomination nommés permanente du conseil peuvent police pourra pouvoir législatif présente président procès-verbal province publique question Rapp receveur réclamation règlements s'il scrutateurs scrutin séance secrétaire section centrale seil sénat sera session suffrages Theux ticle tion tribunaux voix vote
Fréquemment cités
Page 22 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 112 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 20 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 68 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 74 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 32 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 39 - Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 111 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 57 - Mais si, dans un État libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a le droit, et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...
Page 7 - ... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus».