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" Les biens fonciers et personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française, leur seront restitués , à la charge de les vendre dans l'espace... "
Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten: grösstentheils nach ... - Page 134
de Alexander Miruss - 1846
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Histoire secrète de la Révolution françoise depuis la convocation ..., Volume 3

François Xavier Pagès - 1797
...et l'archiduchesse Christine , qui sont situés dans les pays cédés à la république françoise , leur seront restitués à la charge de les vendre...sera de même des biens fonciers et personnels de son altesse l'archiduc Ferdinand, dans le territoire de la république cisalpine. A n T. XX. •" »...
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Appel aux véritables amis de la patrie, de la liberté et de la paix, ou ...

Marc-Antoine Jullien - 1801 - 187 pages
...SAR l'Archiduc Charles , et des héritiers de feue SAR madame l'Archiduchesse Christine , cyii sont situés dans les pays cédés à la République Française...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de LAR l'Archiduc Ferdinand et madame l'Archiduchesse...
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Histoire philosophique de la Révolution de France: depuis la ..., Volume 7

Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801
...fonciers personnels et non aliénés du duc Charles et de l'archiduchesse Christine , situés dan» les pays cédés à la république française , leur...seront restitués , à la charge de les vendre dans l'espaça da trois ans. Il ça sera. de même des. biens foncière et pet— — • conclusion de...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française ..., Volumes 1 à 2

P. F. Henry - 1801
...altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine , qui sont situés dans tes pays cèdes à la république française, leur seront restitués,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il ci. sera de même des biens fonciers et personnels «le son altesse royale l'archiduc Ferdinand...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la ..., Partie 2

France treaties - 1802
...l'archiduc Charles, et des héritiers de feue son altesse royale madame l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de leurs altesses royales l'archiduc Ferdinand...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...l'archiduc Charles , et des héritiers de feue son altesse royale madame l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. 11 en sera de même des biens fonciers et personnels de leurs altesses royales l'archiduc Ferdinand,...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 16

François Marie de Kerverseau - 1802
...non aliénés de leurs altesses royales l'arcbiduc Charles er l'archiduchesse Christine , qui sont situés dans les pays cédés à la République française , leur seront restitués, à la chaigcdeles vendre dan. l'espace de trois ans. l'en sera de même des biens fonciers er. personnels...
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Essais Historiques Sur Les Causes Et Les Effets de la Révolution ..., Volume 6

Claude-François Beaulieu - 1803
...non-aliénés « de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archi- ' « duchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés « à la république...la « charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en « sera de même des biens fonciers et personnels de son « altesse royale l'archiduc Ferdinand,...
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Essais historique sur les causes et les effets de la révolution de France ...

Claude François Beaulieu - 1803
...non-aliénés « de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archi« duchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés « à la république...la « charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en ic sera de même des biens fonciers et personnels de son « altesse royale l'archiduc Ferdinand,...
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Précis historique de la Révolution française: Directoire exécutif, Volume 1

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1806
...non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Cliarles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de son altesse royale l'archiduc Ferdinand...
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