Des droits de la femme contre la faillite de son mariImpr. Y. Cadoret, 1907 - 179 pages |
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... régimes autres que celui de la séparation de biens , elle perd l'administration et la jouissance de sa fortune . Sous le régime de la communauté , ses meubles tombent dans le patrimoine commun . Dès lors le mari est libre d'en disposer ...
... régimes autres que celui de la séparation de biens , elle perd l'administration et la jouissance de sa fortune . Sous le régime de la communauté , ses meubles tombent dans le patrimoine commun . Dès lors le mari est libre d'en disposer ...
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... régime adopté , le droit de demander la séparation de biens , sous le régime de la communauté celui de se décharger des dettes en renon- çant à la communauté ou bien celui de ne rester tenue que dans la mesure de son émolument en l ...
... régime adopté , le droit de demander la séparation de biens , sous le régime de la communauté celui de se décharger des dettes en renon- çant à la communauté ou bien celui de ne rester tenue que dans la mesure de son émolument en l ...
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... régime de la communauté et que la femme fùt réduite à de simples aliments : « 11 » répugne , disait - il , de voir la femme d'un failli étaler un >> luxe insolent auprès d'un malheureux créancier dont les » dépouilles l'ont peut - être ...
... régime de la communauté et que la femme fùt réduite à de simples aliments : « 11 » répugne , disait - il , de voir la femme d'un failli étaler un >> luxe insolent auprès d'un malheureux créancier dont les » dépouilles l'ont peut - être ...
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... régime qu'ait été contracté le mariage , hors le cas prévu par l'art . 546 , la présomption légale est que les biens acquis à titre onéreux par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doi- vent être ...
... régime qu'ait été contracté le mariage , hors le cas prévu par l'art . 546 , la présomption légale est que les biens acquis à titre onéreux par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doi- vent être ...
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... Régime de communauté . - Sous ce régime , la femme ne peut revendiquer que les immeubles non tombés en com- munauté , ce qu'elle prouvera , par son contrat de mariage si elle est mariée sous le régime de communauté convention- nelle ...
... Régime de communauté . - Sous ce régime , la femme ne peut revendiquer que les immeubles non tombés en com- munauté , ce qu'elle prouvera , par son contrat de mariage si elle est mariée sous le régime de communauté convention- nelle ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acquis acte authentique application article Baudry-Lacantinerie Bédarride belligérants Cass cessation des paiements chargé d'un cours coalition code civil code de commerce commercial commis-voyageur communauté conditions Conseil des prud'hommes conséquence considérer constitue contraire contrat de mariage contrat de représentation contrat de travail convention Cour de cassation cours complémentaire créanciers débiteur déclaratif de faillite délit délit civil deniers déterminée dispositions doit dommages-intérêts donation effet employés femme du failli force majeure fraude grève grévistes hypothèque immeubles intérêts international jugement déclaratif juin juridique jurisprudence l'acte l'article l'Etat l'hypothèque légale l'immeuble l'ouvrier législateur liberté du travail licite louage de services Lyon-Caen mandat mandataire mari ment mer territoriale meubles mobiliers neutralité neutres obligations ouvriers paiement patrimoine patron préposé de commerce preuve principe professeur propriétaire question raison régime règles rupture du contrat salaire serait seulement spéciale stipulant stipulation pour autrui syndicat système Thaller théorie tiers tion Trib tribunal de commerce volonté
Fréquemment cités
Page 9 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 9 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 francs à 3.000 francs ». ART.
Page 24 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de...
Page 33 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 68 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces...
Page 12 - ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...
Page 14 - Tune de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ».
Page 8 - Mais quand il se fait des brigues, des associations partielles aux dépens de la grande, la volonté de chacune de ces associations devient générale par rapport à ses membres, et particulière par rapport à l'État : on peut dire alors qu'il n'ya plus autant de votants que d'hommes, mais seulement autant que d'associations.
Page 14 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 61 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...