Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extraditionA. Rousseau, 1890 - 312 pages |
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... termes Fondement juridique de l'extradition . de l'art . 111 de la Constitution luxembourgeoise ( 17 octo- bre 1868 ) « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand - Duché , jouit de la protection accordée aux per- sonnes et ...
... termes Fondement juridique de l'extradition . de l'art . 111 de la Constitution luxembourgeoise ( 17 octo- bre 1868 ) « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand - Duché , jouit de la protection accordée aux per- sonnes et ...
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... termes de la loi de 1870 ? C'est ainsi , semble - t - il , que l'exige l'intérêt bien entendu de la justice crimi- nelle . L'art . 3 de la loi se sert du mot « traité » . Or , cet article vise un cas tout à fait particulier , celui de l ...
... termes de la loi de 1870 ? C'est ainsi , semble - t - il , que l'exige l'intérêt bien entendu de la justice crimi- nelle . L'art . 3 de la loi se sert du mot « traité » . Or , cet article vise un cas tout à fait particulier , celui de l ...
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... termes duquel les actes législatifs , les arrêtés R. G. D. etc. , seront obligatoires 3 jours francs après leur ... terme << traité » , employé dans les art . 7 et 9 de la dite loi . La question a d'ailleurs perdu de son actualité depuis ...
... termes duquel les actes législatifs , les arrêtés R. G. D. etc. , seront obligatoires 3 jours francs après leur ... terme << traité » , employé dans les art . 7 et 9 de la dite loi . La question a d'ailleurs perdu de son actualité depuis ...
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... termes des traités belge et suédois , l'avis à donner au pays tiers est obligatoire et que la déci- sion de ce pays lie le pays requis , les autres traités font dé- pendre l'avis à donner au pays tiers de l'appréciation du pays requis ...
... termes des traités belge et suédois , l'avis à donner au pays tiers est obligatoire et que la déci- sion de ce pays lie le pays requis , les autres traités font dé- pendre l'avis à donner au pays tiers de l'appréciation du pays requis ...
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... termes formels la même défense que celle édictée par la loi de 1870 . — - Belgique , art 7. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée , ne pourra , dans aucun cas , ètre poursuivi ou puni .. .. pour ...
... termes formels la même défense que celle édictée par la loi de 1870 . — - Belgique , art 7. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée , ne pourra , dans aucun cas , ètre poursuivi ou puni .. .. pour ...
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Expressions et termes fréquents
actes de procédure arrêté attentat Autriche Belgique Cass cause pénale chambre des mises chambre du conseil chef Code d'instruction criminelle Code pénal commission rogatoire Cour d'assises crime ou délit crimes ou délits criminelle d'après la législation d'après les lois Danemark délit politique demande d'extradition détenu disposition spéciale dition documents Espagne étranger expédition authentique extradé formellement fugitif Gouvernement luxembourgeois Gouvernement requérant Grand-Duché de Luxembourg individus infractions justice l'accusé l'acte d'extradition l'arrestation provisoire l'art l'autorité compétente l'Etat requis l'étranger l'extradé l'extradition aura l'extradition est demandée l'inculpé l'individu réclamé l'infraction l'un législation du pays lieu à extradition lois du pays Luxem malfaiteurs mandat d'arrêt ment ministre mises en accusation objets pays de refuge pays requérant pays requis Pays-Bas pénale non politique personne pièces de conviction Portugal prescription présente convention production puni punissable restitution des frais seront stipulé subi sa peine subornation de témoins Suède Suisse territoires respectifs tion traités d'extradition tribunaux voie diplomatique volontaire
Fréquemment cités
Page 96 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 195 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 274 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 172 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 268 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 83 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 291 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Page 84 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 280 - ... pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 195 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.