 | 1870 - 404 pages
...de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein -droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation... | |
 | 1877 - 408 pages
...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 9. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
 | 1869 - 390 pages
...des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
 | 1878 - 396 pages
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 9. Les objets volés ou saisis en (a possession de l'individu dont l'extradition est réclamée, les... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pages
...sojt de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...production de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé dcvanl la juridiclion répressive, délivrés en original ou en expédition authentique el après avoir... | |
 | Belgium - 1873 - 590 pages
...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné... | |
 | 1875 - 1238 pages
...la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du juge competent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction repressive. - Elle sera également accordée sur la production du mandai... | |
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L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,... 
