 | France - 1876 - 1548 pages
...concessionnaires ne se mettaient pas eu mesure du satisfaire pleinement et entièrement à celle obli^atoo. re, le long des voies, toutes les constructions, de...appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne t de tout genre, le mobilier des .stations, l'outillage des ateliers et des gares, le déparlement sera... | |
 | France - 1860 - 1460 pages
...dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièreMDtâcciU obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les «ennui, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des IHioos, l'outillage des... | |
 | 1864 - 758 pages
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu,... | |
 | 1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État... | |
 | 1868 - 790 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tons... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entière* ment à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le« matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'oulillage... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, TEtat sera tenu, si... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k cette obligation, En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, let matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
