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FORMULE GENÉRALE DE TAXE DE TÉMOINS

Taxé sur sa réquisition, au sieur N............. témoin entendu dans la procédure suivie contre B Jules, inculpe de à la somme de (1) (en lettres) pour (nombre) jours ou pour (nombre de myriamètres parcourus, de (lel lieu à tel lieu) en vertu de l'arti. cle.

Voy. Frais de justice

Et attendu que le témoin ne reçoit aucun traitement à raisor d'un service public et qu'il n'y a pas de partie civile en cause, ou qu'elle a justifié de son indigence.

ORDONNONS que ladite somme lui sera payée sur les fonds géné raux des frais de justice criminelle par le receveur de l'enregistremen au bureau de ..........

Et a, ledit témoin, déclaré savoir, ou ne savoir, ou ne pouvoir, ou ne vouloir signer.

Fait à

1832.

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(1) Le décompte doit toujours être porté, en marge de la taxe qui doit être établio But une demi-fouillo de papier de 200 millimètres de largeur sur 263 de hauteui suivant le format adopté pour les copies de citation. --Circulaire minist. just. 1824.

FORMULE SPÉCIALE DE TAXE

pour un témoin qui a perdu sa copio

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Nous... juge de paix, etc...
Vu l'exploit de B

huissier å

en date du. enregistré à.

le..

constatant que le sieur N. profession de....

demeurant à..

a été assigné à la requête de M. le procureur de la République de..

conformément à notre cédule du.. à l'effet de comparaître devant nous cejourd'hui, pour déposer dans la procédure suivie contre X. -... inculpé de.....

Attendu que ledit ........ a comparu, fait sa déposition et rem quis taxe; Attendu qu'invité à produire sa copie, ledit N....

a déclaré l'avoir égarée, ce qui nous met dans l'impossibilité de lui taxer sur sa copie, conformément au règlement, l'indemnité à laquelle il a droit ;

Avons, par le présent mandat, taxé audit N...moreetw... sur sa réquisition à la somme de..

pour...... jour ou pour

myriamètres parcourus de en vertu de l'art...

Voy. Frais de justice.

Et attendu que le témoin ne reçoit aucun traitement à raison d'un service public et qu'il n'y a pas de partie civile en cause, ou qu'elle a justifié de son indigence.

ORDONNONS que ladite somme lui sera payée sur les fonds généraux des frais de justice criminelle par le receveur de l'Enregistrement au bureau de..

Et a, ledit témoin, déclaré savoir ou ne savoir, ou ne pouvoir ou ne vouloir signer.

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115

FORMULE SPÉCIALE DE TAXE pour un témoin qui se trouve hors d'état de fournir aux frais

de son déplacement

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Nous,

Juge de pais, etc..

... Vu la copie de citation délivrée à N.

pour comparaitre le.

pardevant (la Cour, le Tribunal ou le 14ge d'instruction de.

...); Vu le certificat ci-joint délivré par le maire de la commune d.

constatant l'impossibilité où se trouve le témoin de pourvoir aux frais de son déplacement;

Vu l'article 135 du décret du 18 juin 1811 ;

Mandons au receveur de l'Enregistrement du bureau de ............. de payer audit N...

la somme de .... (en lettres).

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Tableau des distances des communes du canton de.... au

chef-lieu dudit canton, conforme à l'état dressé pour le partement de....., par le préfet, en exécution de l'art. 93 du décret du 18 juin 1811.

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Les communes du canton, les distances de ces communes au chef-lieu, et la taxe de transport à allouer aux témoins, doivent être portées sur ce tableau de façon que le juge de paix ait constamment sous la main les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'établissement des taxes.

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Délégation Perquisitions et saisies. - Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra mème se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les effets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. — Cod. Instr. crim., art. 87.

Le juge d'instruction peut user du droit de délégation pour toutes les opérations dont il peut se trouver chargé, sauf la faculté de décerner des mandats.

Ainsi, il peut déléguer pour faire perquisition dans divers domi. ciles un ou plusieurs juges de paix de son arrondissement. ---Cass. 6 mars 1841.

Le juge d'instruction peut déléguer un commissaire de police pour faire des perquisitions et saisies de pièces, et même le faire assister d'un expert s'il y a nécessité pour la vérification des pièces à saisir. - Paris, 10 mai 1858.

Le droit de procéder à des perquisitions et à des saisies emporte nécessairement celui de faire et d'ordonner tout ce qui est propre à y parvenir, comme de faire ouvrir de force la maison,

les appartements, les meubles. — Mangin, Instr. crim. no 92.

Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. - Cod. Instr. crim., art. 88.

Les lettres adressées au prévenu ou qui émanent de lui peuvent être saisies par le juge dans les bureaux de la poste. Cass. 21 août 1853.

Au cas où une lettre a été saisie, le cachet n'en doit être brisé qu'en présence du prévenu auquel il doit ètre donné lecture du contenu. -- Paris, 30 janv. 1836.

Les dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et et 39, concerdant le saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur de la République, dans les cas de flagrant délit, sont communes au juge d'instruction. Cod. Instr. crim., art. 89.

Voy. ces articles aux mots Saisies, . Perquisitions en cas de flagrant délit.

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