Images de page
PDF
ePub

RÉQUISITOIRE

Nous, Procureur de la République près le tribunal de première instance d.

Vu l'article 136 du règlement du 18 juin 1811, et les pièces jointes au présent mémoire, requérons, conformément à l'article 140 du même règlement, qu'il soit délivré exécutoire par M. le Pré. sident du Tribunal civil d sur la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour le paie. ment de la somme de.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Nous, Président du Tribunal civil de première instance d

Vu le réquisitoire ci-dessus et les pièces jointes au présent mémoire, avons arrêté et rendu exécutoire le dit mémoire pour la somme de montant de la taxe que nous en avons faite, et ordonnons que la dite somme sera payée par le Receveur de l'enregistrement au bureau d............

[ocr errors][ocr errors][merged small]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Abandon d'enfants

Voy. Exposition et délaissement.

Abréviations

Code civil, art. 42. Les actes seront inŝcrits sur les registres (de l'état civil), de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Art. 50.- Toute contravention à l'article précédent de la part des officiers de l'état civil, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra exceder, cent francs.

Bien que le Code d'instruction criminelle ne fasse aucune mention des abréviations dans les actes soumis à la justice par les offi. ciers de police judiciaire et autres, on pense qu'il y a lieu de s'en abstenir, car on s'exposerait différemment à créer des équivoques ou des obscurités.

Abus d'autorité contre la chose publique

Code pénal, art. 188. -Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou

« PrécédentContinuer »