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celui qui lui avait donné mission de le transporter Cass., 2 août 1850.

Le luteur qui détournc ou dissipe les valcurs appartenant à son pupille. Cass., 10 août 1850.

L'huissier chargé de recevoir le montant d'une créance, qui en dissimule et même en dénic la rccelle, encore qu'il ne soit pas insolvable; ou qui, malgré les nombreuses réclamations de son client et la plainte portée contre lui, n'offre qu'une partie de la somme par lui touchóc, alors qu'il est reconnu que cette résiss, tance ticnt à l'impossibilité absolue où il se trouve de satisfaire à son mandat, et à la dissipation des fonds. - Cass., 15 décembre 1860.

L'associé qui délourne des e fets à lui remis pour les verser dans le caisse sociale. Giss., 9 juin 1853.

Le gérant d'une société qui abuse de la signature sociale pour se faire remettre des fonds au préjudice de la société. - Cass., 10 déc. 1858.

Est aussi coupable d'abus de confianco :

Le proneur qui détourne des animaux, qui lui sont donnés à titre de cheptel simple. Ce clieplel est un véritable contrat do louage. - Cass., 23 juillet 1816.

Le mounier qui ne rend pas la quantité de farine produite par le blé qu'on lui a donné à moudre, et qui remplace la farine manquante par du son. · Cass., Il avril 1817.

Le mandalaire chargé de vendre des marchandises pour le comple du mandant et qui conserve frauduleusement le prix de vente pour l'employer à ses besoins personnels. C. d'Orléans, 24 avril 1876. C. d'Aix, 9 nov. 1877.

L'individu qui a appliqué à ses besoins personnels partie d'une somme qui lui avait été remise pour être employée en litres d'un emprunt déterminó cst coupable d'abus de contiance. - Cass., 23 avril 1873.

Celui qui, ayant accepté un mandat ou un dépôt, a abusé de la contiance du mandant ou du déposant, et a détourné à son profit les valeurs dont il devait faire un emploi déterminé, ne peut pré. tendre trouver un motif d'impunité dans la circonstance que la causy du contrat violé était illicitc, en ce que, par exemple, ce contrat avait pour but de faire fraude à la loi.

Cass. 4 novem. 1869.

Pour que l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel constitue un crime, il n'est p.is nécessaire que les effets ou valeurs détournés ou dissipés lui aient élé remis à l'occasion

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de l'exercice légal et obligé de ses fonctions : il suffit que cette remise ait été déterminée par la confiance que sa qualité inspire.

Cass. 21 août 1874. Il y a délit d'abus de confiance dans le fait d'un directeur de théâtre d'avoir disposé à son profit des sommes que lui avaient remises les ouvreuses de loges pour garantie de leur gestion. Cass. 29 nov. 1866. De la part du patron qui a détourné la somme à lui versée par son employé, sous le nom de cautionnement, et à titre des obligations que celui-ci pourrait contracter dans ses fonctions, Cass. 26 sept 1867.

Il y a abus de confiance de la part du mandataire qui, chargé d'opérer le recouvrement des valeurs de bourse et d'en faire la remise à ses mandants, sans pouvoir les faire entrer dans les comptes-courants existant entre lui et lesdits mandants, s'est approprié le montant de ces valeurs, sachant bien qu'il était dans l'impossibité de les restituer. Cass. 7 fév. 1874.

Il ne suffit pas, pour qu'il y ait abus de confiance, que les objets détournés aient été remis à l'auteur du détournement avec la charge de les rendre ; il faut, en outre, que cette remise ait eu lieu en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés dans cet article. Cass. 26 sept. 1878.

Le mandataire qui, après avoir vendu des marchandises et touché le prix en provenant pour le mandant, s'est abstenu, en manquant à ce qui était convenu, d'envoyer les fonds à celui-ci, ne peut être déclaré coupable d'abus de confiance s'il y a eu novation de la dette au moyen de la remise au mandant, et de la libre acceptation par lui de Iraites à trois mois créées par le mandataire sur lui-même, ces traites fussent-elles restées impayées à l'échéan. ce. Cass. 17 déc. 1880.

Le fermier qui a reçu au commencement de son bail un troupeau de moulons en cheptel, avec la clause qu'il ne pourrait en disposer par vente ou autrement, commet un abus de confiance en vendant ledit troupeau, alors même que cette vente est de-: venue nécessaire par suite d'une maladie contagieuse, s'il détourne le prix à son profit et no représente dès lors à l'expiralion du bail ni le cheptel, ni sa valeur en argent. Cass. 20 août 1880.

Le voyageur de commerce qui, s'étant mis par son fait hors d'état de payer ses dépenses d'hôtel, a offert ou abandonné au maître de l'établissement des marchandises qu'il avait mandat de placer et qu'il savait ne pouvoir dégager est avec raison déclaré coupable d'abus de confiance. - Cass, 21 janv. 1870.

Le contrat de société n'exclut pas la stipulation d'un mandat. Dans le contrat de société, en commandite notamment, les associés responsables et solidaires et plus spécialement l'associé qui accepte le titre et les fonctions de gérant, sont, dans le sens légal, de véritables mandataires de leurs co-associés pour la gestion de leurs affaires et, à ce titre, ils sont soumis à l'obligation de se ren. fermer dans les limites de leurs attributions, et passibles, en cas de fraude, des peines déterminées par l'art. 408 du C. penal. Cass. 14 mars 1862 ; 12 fév. 1881.

Code pénal, art. 409. — Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

FORMULAIRE

Abus de confiance

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre X ..... d'avoir, le......... détourné ou dissipé au préjudice de B ... qui en était propriétaire, possesseur, ou détenteur, des sommes d'argent, ou des effets de commerce qui lui avaient été remis à titre de louage ou de dépôt, ou de mandat à la charge de les rendre, ou représenter, ou de les remettre à... Délit prévu.

D'avoir le.......... détourné au préjudice de B. dont il était domestique, ou homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon, apprenti, une somme d'argent, des marchandises, etc., qui ne lui avaient été remises qu'à titre de louage ou de dépôt, ou de mandat, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un emploi déterminé, Crime prévu, etc.

Abus des passions d'un mincur

Code pénal, art. 405. - Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligalions, quillances ou décharges, pour pret d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous aulres effets obligatoires, sous quelque forme que celto négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des reslitutions et des dommages intérèls qui seront dus aux parties lésées, ni ètre moindre de vingt-cinq francs.

Le délit cst consommé du moment que le mineur a souscrit l'obligation. Les restitutions que le coupable consentirait ulté. rienren:cnt ne pourraient changer le caractère du fait ni le ré. duire à une simple lentative. – Cass., 13 nov. 1840.

Cet article est appiicable encore bien que le mineur se soit déclaré majeur, et que le prévenu ait ajouté foi à son allégation. Carnot. Mais il est sans application si l'abus n'a eu pour résultat qu'un jugement verbal. - Id.

FORMULAIRE

Abus des passions d'un mineur

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre X... d'avoir, le....... abusé des bem soins, des faiblesses ou des passions du mineur B........ pour lui faire souscrire à son préjudice une obligation, ou une quittance, ou une décharge pour prét d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, Délit prévu.....

Accouchement

Code pénal, art. 346.- Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à clle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du mème Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.

Cet article se réfère à l'article 56 du Code Napoléon. Ainsi l'officier de santé, la sage-femme ne sont tenus de faire la déclaration qu'à défaut du père. - Lyon, 19 juill. 1827.

Mais le père n'est tenu de faire la déclaralion qu'autant qu'il a assisté à l'accouchement. — Amiens, 2 janv. 1837.

Le père de l'accouchée ne peut être assimilé au père de l'enfant, mais il est tenu de faire la déclaration s'il a assisté à l'accouchement de sa fille. Meiz, 23 juin 1838.

A défaut du père, les personnes par lesquelles la déclaration doit être faite, aux termes de l'article 56 du Code Napoléon, ne peuvent invoquer l'ordre successif établi par cet article dans un but civil. Elles sont toutes passibles de la peino. - Cass., 2 aout 1314.

Ainsi, la présence d'uno sage-femme n'exonero pas les autres personnes de cette obligation. Cass., 12 nov. 1839.

Lorsqu'une personne accouche hors de son domicile, l'obligation de déclarer la naissance est imposée à la personne chez qui elle est accouchée et qui a assisté à l'accouchement. Le chirur. gien ne peut être poursuivi avec elle. - Cass., 7 nov. 1823.

La mère n'est pas comprise parmi les personnes auxquelles est imposée l'obligation de déclarer la naissanco. - Cass., 10 sept. 1847.

Mais les personnes tenues de faire la déclaration ne sont pas obligées, sous les peines portées par cet article, de donner toutes les indications exigées par l'article 57 du Code Napoléon, notamment l'indication de la mère et du lieu de la naissance. Elles ne sont tenues que de déclarer le fait de la naissance.

Cass., 16 sept. 1843

L'article 346 est applicable encore bien que l'enfant soit morte né. Cass., 2 août 1844.

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