mentionnés en l'article 341, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à' dix ans.

Les causes d'aggravation ou d'atténuation prévues par les articles 342 et 343 sont applicables à celui qui a prêté le lieu de la détention. · Chauveau et Hélie.

Code pénal, art. 344. Dans chacun des deux cas suivants :

1° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sous un faux ordre de l'autorité publique ;

2o Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de la mort;

Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité.

Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.

Le faux costume, dans le sens de cet article, est le costume de l'autorité publique. Chauveau et Hélie.

Il est nécessaire aussi que le faux nom soit celui d'un fonctionnaire public. Carnot.

Celui qui a prêté le lieu de la détention ne peut subir l'effet des circonstances aggravantes prévues par cet article. Chauveau et Hélie.

FORMULAIRE

Arrestation illégale

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, char ges suffisantes contre X d'avoir le X.

sans ordre des autorités constituées, hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, et avec menaces de mort, détenu et séquestré le nommé X pendant. ....... Crime prévu par.

Séquestration

D'avoir, le séquestré la personne de.

séquestré la personne de

leur fille, la

dite séquestration ayant duré plus d'un mois, Crime prévu par

les art....

Assassinat

Code pénal, art. 296.

Tout meurtre commis avec pré

méditation ou guet-apens est qualifié assassinat.

L'homicide commis en duel est passible des peines portées en l'article 302 du C. P.. - Aix, 25 juill. 1837.

La circonstance qu'il n'y a pas eu déloyauté ne peut être admise - Cass., 11 avril 1851.

comme excuse.

La déclaration qu'un coup de fusil a été tiré avec préméditation sur une personne, n'établit pas l'intention de tuer. Cass,, 18 janv. 1816.

La préméditation et le guet-apens sont des circonstances aggravantes du crime de meurtre et non des circonstances constitutives d'un crime différent qualifié assassinat. Cass., 19 oct. 1837.

Code pénal, art. 297.- La préméditation consiste dans le dessein formě, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencon tré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

La préméditation doit être supposée toutes les fois que l'intervalle qui sépare la volonté du crime de son exécution est assez long pour faire admettre que la réflexion l'a traversé. Chauveau et Hélie.

La préméditation ne peut être écartée par le motif que la personne atteinte n'est pas celle que l'assassin avait la pensée de tuer. - Chauveau et Hélie.

Il n'y a pas préméditation de la part de celui qui, s'étant mis en embuscade pour épier des maraudeurs et les ayant aperçus, a causé la mort de l'un d'eux en le jetant violemment à terre.

Code pénal, art. 298. Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

Le guet-apens ne peut exister sans préméditation. 4 mars 1847.

Cass.,

Mais il peut y avoir préméditation sans guet-apens. Cass., 8 oct. 1852.

Code pénal, art. 302. Tout coupable d'assassinat, de

parricide, d'infanticide et d'empoisonnement sera puni de moit, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide.

--

Code pénal, art. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

Dans les cas de meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, il y a lieu de procéder à une information complète. Voir procès-verbal, information, interrogatoire.

S'il s'agit d'un meurtre, assassinat ou parricide, les officiers de police rechercheront avec soin la nature de l'arme qui a servi à commettre le crime. Si c'est avec une arme à feu, ils rechercheront jusqu'aux moindres débris de la bourre du fusil ou pistolet. Ces débris seront placés sous enveloppe cachetée et conservés scrupuleusement pour les besoins ultérieurs de l'instruction.

S'il s'élève des indices graves contre une personre d'avoir commis le crime, ils se transporteront, sans aucun retard, dans son domicile, pour y rechercher et saisir ses vêtements qui peuvent porter des traces concluantes, ainsi que ses armes à feu, afin de pouvoir reconnaître si elles ont été récemment tirées.

Quant à l'autopsie du cadavre, elle doit autant que possible être différée jusqu'à ce que le procureur de la République ait pris connaissance de l'affaire Cette opération, de laquelle peut dépendre la condamnation ou l'acquittement de l'accusé, ne saurait être confiée à des mains trop habiles et trop exercées. Il y a donc lieu d'attendre l'arrivée du médecin légiste que le parquet ne manque jamais d'envoyer lorsque lui-même ne peut se transporter sur les lieux.

FORMULAIRE

Assassinat

D'

la

commis volontairement et avec préméditation ou guet-apens, un homicide sur la personne de. Ou une tentative d'homicide sur la personne de.. quelle tentative, manifestée par un commencement d'exécution, a manqué son effet seulement par des circonstances indépendantes de la volonté dudit M...

D'avoir, le

volontairement et avec préméditation, donné la mort à sa fille naturelle, par l'effet de blessures et sévices successifs, Crime prévu...

Associations illicites

Code pénal, art. 291.-Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.

Cet article n'est pas applicable au prêtre qui a réuni des ouvriers et des jeunes gens dans sa chambre, soit dans une maison par lui louée, dans le but de les empêcher de fréquenter les cabarets, en leur procurant gratuitement des divertissements et des jeux divers. Cass. 1er juillet. 1881,

Code pénal, art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.

Code pénal, art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les indi vidus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

Gode pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 francs.

Des prières dites en commun dans une chapelle ou oratoire, orné d'emblèmes religieux et accessible au public, constituent l'exercice d'un culte; par suite est passible des peines portées audit article l'individu qui, sans la permission de l'autorité muni. cipale, a érigé dans son logement une chapelle dans laquelle il se livre à des pratiques religieuses destinées à attirer le public par la promesse de guérisons imaginaires. Dijon, 26 aout 1874,

30 décembre 1874.

Voyez le mot Associations au tome II.

Association de malfaiteurs

Code pénal, art. 265.-Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique.

L'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation de bandes dirigées contre les personnes ou les propriétés avec convention du partage du produit des méfaits. Il suffit de faire partie de la bande pour être réputé malfaiteur. - Faustin Hélie.

Code pénal, art. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondances entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.

Code pénal, art. 267. - Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association et les commandants en chef ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à temps.