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procuré l'avortement elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu licu.

Les officiers de police judiciaire doivent, en matière d'avortement, saisir tous linges imprégnés de sang et tous instruments, tous remèdes de nature suspecte. Parmi les instruments, on range les stylets, les sondes à dard, les sondes recourbées et les éponges préparées, c'est-à-dire séchées, fortement comprimécs et réduites à un pelit volume. Parmi les remèdes, on cile la rue, la sabine et le scigle ergote.

Le plus souvent l'avortement est provoqué par les objets les plus simples, tels qu'une aiguille à tricoter en bois ou en fer, une plume à écrire ou même une petite baguette ; on a vu une sagefemme so servir d'une petite tringle de ridcau qu'elle se hâtait ensuite de remettre en place.

Si le troisième paragraphe punit les médecins et autres personnes qu'il indique, d'une peine plus forte, dans le cas où l'avortement aurait eu licu, il les laisse dans la classe commune de ceux qui tentent de commettre ce crime, et les punit comme eux de la peine portée par le premier paragraphe, si l'avortement ne s'en est pas suivi. — Cass., ler déc. 185:).

Les sages-femmes sont comprises dans la disposition de cet ar: ticle. - Cass., 16 juin 1853.

FORMULAIRE

Avortement D'avoir, le........... par aliment violence ou au moyen d'une opération, procuré l'avortement de la fille X... alors enceinte.

De s'étre, le étant enceinte, procuré à elle-même un avortement à l'aide de breuvage et de médicaments qu'elle a pris à cet effet, lequel avortement s'en est suivi.

D'avoir, le par breuvage et médicament, tenté de procurer l'avortement de la fille 11. alors enceinte, laquelle tentative, ctc...

De s'élre, à la même époque, rendu complice de ladite tentative d'avortement : en y provoquant par dons, etc., la fille M. en lui donnant des instructions pour la commettre ; 3o en l'aidant et assistant, etc.es

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Code pénal, art. 402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit :

Les banquerouliers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps ;

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. - Voir ci-après les articles 585 et suivants du Code de commerce.

La banqueroute frauduleuse ou simple est un crime ou délit spécial dont les commerçants peuvent seuls se rendre coupables. Un individu non négociant, constitué en état de déconliture, ne peut être poursuivi comme banqueroutier. Cass., 17 mars 1853.

N'est point commerçant et ne peut être passible des peines de la banqucroute :

Celui qui se livre passagèrement à des actes de commerce, sans en faire sa profession habituelle. - Cass., 21 nov. 1812.

Le propriétaire qui vend ses récoltes et en achète d'autres pour son usage. – Cass., 14 janv. 1820.

Le maître d'un pensionnat. - Cass., 23 nov. 1827.

Code pénal, art. 403. - Ceux qui, conformément au Code de Commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la mème peine que les banqueroutiers frauduleux.

Code pénal, art. 404. - Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite seront punis de la peine des travaux

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forcés à temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Code de commerce, art. 585. – Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives; 2° S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; — 3. Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; — 4o Si, après une cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.

Art. 586. - Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; - 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordai ; - 3o Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70; 4o Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empèchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; - 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.

Art. 591. - Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera

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frauduleusement reconnu debiteur de sommes qu'il ne devait pas.

Toute disparition d'un commerçant le place naturellement sous l'inculpation d'un crime de banqueroute frauduleuse.

Le devoir de l'officier de police judiciaire auxiliaire est, dans ce cas, tout tracé.

Dès qu'il est instruit qu'un magasin, une boutique, un atelier ont été fermés, il doit commencer immédiatement une instruction en flagrant délit de banqueroute frauduleuse; il se transporte sur les lieux ; fait ouvrir les portes ; constate l'absence des marchandises ou même, quelquefois, la présence de certains ballots simulés dont les rayons peuvent se trouver garnis ; reçoit toutes déclarations sur les circonstances de l'enlèvement des marchandises, du déménagement furtif des meubles ; opère des perquisitions partout où besoin est, et fait même procéder à la recherche et à l'arrestation de l'inculpé.

Si, pendant le cours de ses opérations, la faillite est déclarée et que le syndic se présente, il devra accueillir son concours et lui prêter assistance.

FORMULAIRE

Banqueroute frauduleuse En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre X d'avoir le.............. étant commerçant failli, commis le crime de banqueroute frauduleuse :

1° En soustrayant ses livres ;
En détournant tout ou partie de son actif ;
En dissimulant une partie de son actif.

Banqueroute simple D'avoir, le... étant commerçant failli, commis le délit de banqueroute simple :

En faisant des dépenses (personnelles ou de maison) exces

sives ;

2° En consommant de fortes sommes à des opérations fictives de bourse :

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Faillito par un agent do change D'avoir, lo........... étant agent de change, cessé ses payements et fait ainsi faillite.

D'avoir, à la même époque, commis le délit de banqueroute simple :

1° En se livrant à des dépenses personnelles et de maison excessives;

Etc.

Crime et délit connexes, prévus par les articles 404 du Code pénal et 585 du Code de commerçc.

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Bigamie

Tot

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Code pénal, art. 340, Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.

L'officier public qui aura prété son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine.

FORMULAIRE

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Bigamio D'avoir, le... contracté mariage avec la nommée A... lorsqu'il était cncore dans les liens d'un précédent mariage contractė avec la nommée B... Crime prévu par l'art, 340 C. pén.....

Billet de banquc

Voy. Contrefaçon.

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