Images de page
PDF
ePub

Mais cet article n'est pas applicable au propriétaire qui, pour forcer son locataire à vider les lieux à l'expiration du bail, en brise ou démonte les portes et fenêtres. - Douai, 19 avril 1858.

Le déplacement d'une borne ne peut être excusé par le motif, que la borne aurait été replantée dans les mêmes limites, et seu. lement portée du milieu d'un champ à son extrémité. - Cass., 8 avril 1854.

FORMULAIRE

Destruction de clôtures

D'avoir, le........... en tout ou en partie détruit une clôture appartenant à autrui.

Coalition des Fonctionnaires

Code pénal, art. 123. - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus ètre condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

Art. 124.- Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis.

Art. 125. Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, lus coupables seront punis de mort,

[ocr errors]

Art. 126. - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par dé. libération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplisement d'un service quelconque.

[ocr errors]

Coalitions de patrons, ouvriers

Com

Voy. Violation des règlements.

Concussions commises par des fonctionnaires

publics

[ocr errors]

Code pénal, art. 174. - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'ètre pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus. -- Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts, et le minimum, le douzième.

La concussion est toute perception illégale faite avec connaissance de l'illégalité par les officiers préposés à une perception publique. Les éléments du crime sont l'abus de l'autorité, l'illégalité de la perception et la connaissance de l'illégalité par l'agent. Faustin Hélie,

Contrefaçon d'écrits, composition musicale, ,

etc.

Voy. Violation des règlements.

Contrefaçon des sceaux de l'État, des billets

de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques

Code pénal, art. 139. --Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat, ou fait usage du sceau contrefait ;

Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité.

Le sceau de l'Etat est celui qui doit être appliqué sur les actes du gouvernement pour les rendre obligatoires. Il ne faut pas le confondre avec celui qui s'applique au nom du gouvernement sur les marchandises et autres objets.

Code pénal, art. 140. — Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon, ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps.

Les timbres nationaux sont ceux qui portent les armoiries de l'Etat et qui sont apposés en son nom ; tels sont les cachets impri

[ocr errors][ocr errors]

ge.

[ocr errors]

més par le gouvernement sur les pièces qu'il délivre. Il ne faut pas les confondre avec le timbre dont les fonctionnaires font usa

Chauveau et Hélie. Mais le type ou poinçon aux armes de la régie des Contributions Indirectes, apposé par elle sur les bandes propres à serrer les cartes à jouer, est un véritable timbre national. Cass. 26 décembre 1807.

Le limbre à apposer, en vertu de la législation sur les droits de timbre, portant en exergue: Timbre royal, est un timbre national. Il importe peu qu'il soit apposé sur des lettres de voiture ou sur d'autres pièces. Cass. 13 oct. 1813.

La contrefaçon des marteaux particuliers dont se servent les Agents forestiers, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, tom be, comme la contrefaçon du marteau royal uniforme, sous l'applica. tion de l'article 140. Cass. 16 mars 1814.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait contrefaçon du marteau même; une fausse marque forestière apposée à l'aide de quelque instrumcnt que ce soit, avec l'intention de la faire passer pour la marque de l'Etat, quel que soit le plus ou le moins d'exactitude dans l'imitation de la véritable marque, constitue le crime de falsification. - Cass. 21 oct. 1813.

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

Code pénal, art. 141.- Sera puni de la réclusion, qui. conque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.

Code pénal, art. 142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;

Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits ; ceux qui auront contrefait les timbresposte ou fait usage sciemment de timbres-poste contrefaits, seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus.

On doit entendre par sceaux, timbres ou marques d'une autorité çuelconque, les différents cachets que les fonctionnaires placent sur les actes qu'ils délivrent.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

Il y a usage de faux timbres-poste dans le fait de vente de ces timbres (ou de remise en payement); vainement on prétendrait, en empruntant les distinctions établies par la loi du 10 oct. 1819, relativement aux fraudes commises a l'aide de timbres-poste ayant déjà servi, que l'usage ne peut s'entendre, en cette matière spéciale, que du fait d'emploi pour l'affranchissement de lettres ou imprimés. - Cass. 14 déc. 1871.

Les marques des établissements de commerce, protégées d'abord par la loi du 22 germinal au XI, dont l'article 142 du Code pénal n'avait fait à peu près que reprodnire les dispositions, le sont aujourd'hui par la loi du 28 juillet 1824 et par celle du 23 juin 1857.

Code pénal, art. 143. Quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées en l'article 142, en aura fait ou tenté de faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat ou d'une autorité quelconque, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

FORMULAIRE

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'infor: mation, charges suffisantes contre X. d'avoir en........ contrefait le sceart de l'Etat;

D'avoir, en. contrefait ou falsifié tels effets, émis par le trésor public avec son timbre ; ou des billets de la banque de France autorisée par la loi ;

D'avoir, en ... fait usage du sceau de l'Etat contrefait, sachant qu'il était contrefait ;

Ou fait usage de tels effets émis par le Trésor public avec son timbre, ou des billets de la banque de France autorisée par la loi, sachant que lesdits effets ou billets étaient controfaits ; D'avoir, en

commis une tentative de contrefaçon de billets d'une banque autorisée par la loi, en se livrant à la gravure d'une planche destinée à la contrefaçon des billets de la banque de France, etc., etc.;

D'avoir, en. commis le crime de faux par contrefaçon du sceau d'une autorité administrative, en contrefaisant ou faisant contrefaire le sceau de

D'avoir, en.. contrefait ou fait contrefaire des poin. çons, formart la marque de l'établissement de commerce appartement à

Crime prévu, etc.

« PrécédentContinuer »