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destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

Se rend coupable du délit d'outrage à la religion :

Celui qui apporte une bouteille de vin dans une église et la boit, et fait boire pendant le service divin. - Paris, 27 mai 1851.

Celui qui pratique en secret des opérations sur des objets destitinés à l'exercice du culte dans le but de les faire servir à des jongleries pour donner à croire à un miracle. – Nîmes, 7 novembre 1851.

Code pénal, art. 263. - Quiconque aura frappé le mie nistre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation civique.

Code pénal, art. 264. – Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code.

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Dégradation de monuments

Code pénal, art. 257.- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonne. ment d'un mois à deux ans. et d'une amende de 100 francs à 500 francs.

Cet article suppose que l'auteur de la destruction ou de la dégradation a agi avec intention.

Il est applicable :

A la dégradation des urinoirs apposés par l'administration sur la voie pulique. - Cass. , 5 août 1858.

Mais on ne peut ranger dans la classe des objets d'utilité publique :

Une guérite. — Cass., 22 mai 1818. Une croix établie sur une propriété particulière n'est un objet d'utilité publique qu'autant qu'elle aurait été élevée par l'autorité publique ou avec sa participation. Douai, 10 août 1839.

Le fait d'arracher le drapeau national placé par l'autorité municipale, à l'occasion de la fête du 14 juillet, sur le portail du presbystère, constitue le délit prévu pir l'art. 257 du Code pénal - Cet article, en effet, prévoit toute destruction, mutilation ou dégradation de ..... ...et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, que cette décoration soit permanente ou accidentelle et temporaire.- Cass. 31 mars 1882.

Déni de Justice

Code pénal, art. 185. – Tout juge au Tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, mème du silence ou de l'obscurité de la loi, avra dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra ètre poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.

Dénonciation calomnieasc

Voy. Calomnie.

Destructions d'Edifices

Code pénal, art. 437.- Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera puni de la réclusion, et d'une amen. de qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni ètre au-dessous de cent francs.

S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des tra. vaux forcés à temps.

FORMULAIRE

Destruction d'édifice D'avoir, le............ volontairement détruit telle construction qu'il savait appartenir à autrui,

Destruction de titres

Code pénal, 'art. 439.- Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit :

Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion;

S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un em. prisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.

La destruction dont parle cet article ne doit pas s'entendre unie quement d'une destruction matérielle, mais encore de toute action qui met un titre dans un état tel qu'il ne puisse plus produire les effets qu'il était destiné à produire. — Cass. 3 novembre 1827.

Ainsi, la lacération d'un titre est équivalente à sa destruction. Cass. 13 avril 1814.

FORMULAIRE

Destruction de titres D'avoir, le ........ volontairemenl détruit ou brúlé un (signer la nature du titre).

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Dévastation publique

Voy. Süreté intérieure de l'État.

Droits d'auteurs et compositeurs
Voy. Violation des règlements.

Edifices

Voy. Destructions d'.

Empiètement des autorités administratives et

judiciaires

Code pénal, art. 127. - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : 1° Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrètant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; -- 2° les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immiscant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de

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