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Cet article n'a eu en vue que l'enlèvement par séduction, et ne doit s'entendre que de l'enlèvement accompli par un homme sur la personne d'une jeune fille de moins de seize ans. Cass. 8 avril 1858.

Il est applicable quoique le détournement ou l'enlèvement ait été opéré sans fraude ni violence. Cass. 26 mars 1857.

Par exemple, il est applicable à celui qui a profité de la volonté de la mineure; lorsqu'elle a quitté la maison paternelle, pour la tenir cachée à ses parents. Cass. 14 nov. 1811.

A plus forte raison à celui qui s'est fait suivre par la mineure au moyen des promesses qu'il lui a faites. Cass. 26 mai 1826.

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Code pénal, art. 357.- Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.

FORMULAIRE

Enlèvement de mineurs

..

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre X.

-, d'avoir, le

tourné par fraude ou par violence la nommée A.

mineure, au-dessus ou au-dessous de seize ans, du lieu ou elle avait été mise par son père à l'autorité duquel elle était soumise.

Crime prévu par les art. 354 et 355.
D'avoir, le

étant alors majeur de vingt-un ans, enlevé par fraude, du lieu.

la fille A

âgée de moins de seize ans, laquelle avait consenti à son enlèvement

Crime

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Code pénal, art. 345. - Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.

S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.

S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.

Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront pas aux personnes qui ont le droit de le réclamer.

Cet article n'est pas seulement applicable à l'enlèvement des enfants nouveaux-nés ; il s'applique généralement à tout enlèvement ou recélé d'un enfant mincur. Cass. 18 nov. 1824.

Le crime de suppression d'un enfant ne peut exister si l'enfant était mort à sa naissance. Cass. 26 juillet 1849.

Le crime de suppression d'enfant diffère du crime d'infanticide en ce qu'il a pour but de porter atteinte à son état civil, ce qui peut avoir lieu sans que l'existence de l'enfant soit menacée, tan. dis que celui-ci n'a d'autre but que d'attenter à la vie de l'enfant nouveau-né. - Montpellier, 12 mai 1841.

Le délit d'enlèvement ou de recélé de la personne de l'enfant n'implique pas nécessairement la suppression de son état. - Cass. 1er oct. 1842.

De même, le crime de suppression d'enfant ne doit pas se confondre avec la suppression d'état prévue par l'article 327 du Code Napoléon. Cass. 4 août 1842.

L'article 345 ne subordonne pas la poursuite, quant à la suppres. sion d'enfant, aux conditions imposées par l'article 327 du Code Napoléon pour la poursuite du délit de suppression d'état, quand cette suppression n'a pas eu pour but la question de filiation qui ne se rattache qu'incidemment au fait de l'accusation. – Cass. 20

mars 1862.

La supposition faite par un mari d'un enfant à sa femme qui ne

serait pas accouchée, et les déclarations faites successivement, de. vant l'officier de l'état civil, de la naissance et du décès de cet enfant prétendu, constituent, indépendamment du crime de faux, celui de supposition d'enfant. · Cass. 7 avril 1831.

Pour l'application du deuxième paragraphe de cet article, il faut que le refus ou l'omission de représenter l'enfant ait eu pour but de nuire à l'état de l'enfant, c'est un abus de confiance commis sur l'enfant au préjudice des parents. - Chauveau et Hélie.

Il y a crime de suppression d'état dans le fait de déclarer å l'état civil un enfant comme né d'une femme autre que celle qui l'a mis au monde, alors même qu'il s'agirait d'un enfant naturel et que la personne indiquée comme étant sa mère serait imaginaire. - Cass. 29 mai 1873.

L'existence du crime de suppression d'enfant n'est pas subordonnée à la condition que la mère, en faisant disparaître son en. fant, ait eu l'intention de le priver de son état civil; l'existence du délit de suppression d'un enfant qui n'a pas vécu est subordonnée à la condition que l'accouchement ait eu lieu après six mois de gestation ; spécialement, ce délit ne résulte point du fait d'une femme de n'avoir pas présenté à l'officier de l'état civil le fætus dont elle est accouchée après cinq mois et demi seulement de grossesse. Cass. 9 avril, 7 août 1874.

Constitue le délit prévu par le 8 2 dudit article le fait d'une fille accouchée clandestinement qui a caché sous la paillasse de son lit, avec l'intention de dissimuler la naissance, le cadavre de son enfant qui n'est pas prouvé avoir vécu, bien qu'elle ait indiqué le jour même de l'accouchement, à la première réquisition des agents de l'autorité, l'endroit où était le cadavre.

Cass. 6 janvier 1875.

Il y a délit de suppression d'un enfant qui n'a pas vécu, punissable seulement des peines du paragraphe 3, lorsque le nouveauné que la mère a fait disparaître a respiré deux minutes au plus et qu'une personne étrangère à la médecine pouvait le considérer comme mort-né. -- Chambéry, 9 juin 1874.

Le paragraphe 2 de l'article 345 qui punit la suppression de l'enfant lorsqu'il n'est pas établi qu'il ait vécu, est applicable au cas de non représentation d'un fætus formé dans ses organes es. Sentiels, bien que la grossesse n'ait eu qu'une durée de quatre à cinq mois, - C. d'Amiens, 20 déc. 1873.

L'existence du délit de suppression d'un enfant qui n'a pas vécu est subordonnée à la condition que l'accouchement ait eu lieu après six mois de gestation ; spécialement ce délit ne résulte

point du fait d'une femme de n'avoir pas présenté à l'officier de l'état civil le fætus dont elle est accouchée après cinq mois et demi de grossesse seulement. Cass. 7 août 1874.

FORMULAIRE

Enlèvement, rocélé, suppression ou supposition

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, char. ges suffisantes contre X.

d'avoir le commis le crime de suppression d'enfant, en faisant volontai. rement disparaitre l'enfant nouveau-dont elle venait d'accoucher, crime prévu par l'article 345 du Code Pénal, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal, etc. D'avoir le.

commis le crime de supposition d'un enfant à une femme qui n'était pas accouchée, en s'attribuant le

à l'aide de l'inscription faite le l'enfant de X. en le déclarant d'elle. - Crime, etc.

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Code pénal, art. 405. -Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des maneuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d’un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnnement d'un an au moins, et de cinq au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.

Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il y a un crime de faux.

L'usage d'une fausse qualité pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, suivi de la remise d'une somme d'argent, suffit pour constituer le délit d'escroquerie, abstraction faite de toute autre maneuvre frauduleuse. Cass. 25 août 1854.

Se rend coupable d'escroquerie par l'usage d'une fausse qualité :

Celui qui, pour se faire admettre gratuitement dans un train de chemin de fer, présente à l'estampille du bureau de départ un permis de circulation appartenant à un employé de la compagnie, pour lequel il se fait passer, et obtient ainsi indûment un titre de voyage. Poitiers, 17 janv. 1873.

Le gérant d'une société commerciale qui, postérieurement à sa dissolution, continue ses fonctions et se fait remettre des fonds par les parties en leur laisant ignorer que la société est dissoute. - Cass. 27 juillet 1850.

L'agent d'une compagnie d'assurances qui, après sa révocation, continue à percevoir des sommes à titre de rétribution, et à en donner des récépissés, en faisant usage de la qualité qu'il n'a plus.

Cass. 26 mai 1827. Celui qui établit un simulacre de maison de commerce sous une fausse raison sociale. - Cass. 28 mars 1839.

Celui qui usurpe la fausse qualité de commissionnaire en marchandises, simule une entreprise commerciale et des apports sociaux purement chimériques, et obtient par ces moyens des livraisons de marchandises qui sont revendues à vil prix. Peu importe qu'un acte de société ait été réellement fait entre les prévenus,

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