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témoins sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.

Code pénal, art. 366. — Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.

Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et ètre placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.

Le témoin qui, après avoir fait une déposition mensongère, la rétracte avant la clôture des débats, ne peut être poursuivi pour faux témoignage. — Cass., 22 juillet 1813; 3 juin 1846.

Encore bien qu'il n'ait fait cette rétractation qu'après avoir été mis en état d'arrestation. – Cass., 19 avril 1839. Ou qu'à une audience suivante. - Cass., 22 juillet 1843.

FORMULAIRE

Faux témoignage en matière de police En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, char. ges suffisantes contre X ........ d'avoir le............ å l'audience du tribunal de simple police du canton de............. porlé un faux témoignage en faveur de 2.......... prévenu d'une contravention de police, ayant reçu de l'argent ou une récompense, ou des promesses pour commettre cette action.

Délit prévu, etc..........

De s'étre, le............ rendu complice de faux témoignage en matière de police, fait en sa faveur comme prévenu, par

............ à ladite audience, en lui donnant des instructions · pour commettre cette action. Délit prévu, etc......

Subornation de témoins D'avoir, le............... commis le délit de subornation de témoins en matière de police, en provoquant : B.............; 2° C........., à faire, à l'audience du tribunal de simple police du canton de............, il était cité comme préveni', un faux témoignage en sa faveur, faux témoignage que lesdits B............. et et Casemeneascamous ont effectivement porté. Délit prévu, etc. november december

Feuille de route fausse

Voy. Faur.

Filouteries, larcios

Voy. Vols.

Fonctionnaires qui se sont ingérés dans les

affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.

Code pénal, art. 175. – Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni ètre au-dessous du douzième. - Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris. un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.

Le délit est consommé du moinent qu'a été conclue la conven. tion illicite par laquelle le fonctionnaire a pris ou reçu un inté. rêt dans une affaire qu'il était appelé à administrer. - Cass., 15 avril 1848.

Cet article est applicable à l'appréciateur du Mont-de-Piété qui se rend adjudicataire des objets qu'il est chargé lui-même d'apprécier, et qu'il revend ensuite avec bénéfices, ou qu'il adjuge à un tiers avec lequel il partage les bénéfices. - Cass., 4 février 1832.

Ou qui évalue au-dessus de leur valeur des objets qu'il dépose lui-même, sous des noms supposés, au Mont-de-Piété afin de se procurer par là des sommes plus fortes que celles que les nantissements pouvaient garantir. - Id.

Code pénal, art. 176. – Tout commandant des divisions militaires, des départements ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents francs au moins, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.

Force publique

Voy. Emploi illégal de la.

Forfaiture et crimes et délits des fonctionnai

res publics dans l'exercice de leurs fonctions

Code pénal, art. 166. – Tout crime commis par nn fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une for. faiture.

Code pénal, art. 167. – Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique.

Code pénal, art. 168. - Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaityre.

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Code pénal, art. 430.- Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeuse, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la ré. clusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni ètre au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Code pénal, art. 431.- Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.

Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au crime.

Code pénal, art. 432. - Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Code pénal, art. 433. - Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quan. tité de travaux ou main-d'æuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni ètre moindre de cent fr.

Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du gouvernement.

Fourrages coupés

Voy. Grains.

Fruits (Vols de)

Voy. Vols.

Grains et fourrages (COUPE DE)

Code pénal, art. 449. - Quiconque aura coupe des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours et audessus de deux mois.

Le fait prévu par cet article consiste à couper une partie des récoltes sans les détruire. - Chauveau et Hélie.

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