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Infanticide

Code pénal, art. 300.- Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau né.

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La qualité d'enfant nouveau-né n'est pas une circonstance aggravante, mais bien une circonstance constitutive du crime d'in. fanticide. Cass., 13 mars 1856.

Doit être qualifié infanticide :
Le meurtre d'un enfant commis pendant l'accouchement même.

Chauveau et Hélie.
Mais ne peut recevoir la qualification d'infanticide :

Le meurtre de l'enfant qui ne se trouve plus à un temps très rapproché de sa naissance, et dont la naissance a d'ailleurs été légalement constatée. – Angers, 22 juill. 1847. .

Par exemple, celui d'un enfant âgé de six jours et déjà inscrit sur les registres de l'état civil ; le fait de donner la mort à cet enfant constitue un meurtre. - Montpellier, 14 févr. 1860.

Celui d'un enfant dont la naissance, si elle n'a pas été légale. ment constatée, est devenue notoire et remonte à huit jours ou à trente et un jours. Cass., 24 décembre 1835.

Il n'y a plus infanticide, il y a meurtre dès que la naissance est légalement constatée ou du moins que les délais requis pour cette constatation sont expirés.

L'infanticide n'est pas seulement le meurtre de son propre enfant, mais le meurtre de tout enfant nouveau-né commis par un étranger. - Cass., 8 févr. 1816.

En cas d'infanticide, si le cadavre de l'enfant est trouvé, il faut prendre de plus grandes précautions que pour le cadavre d'un adulte. En effet, la moindre pression, le moindre choc peut laisser des traces sur un corps si frêle, et, lors de l'autopsie, l'on aurait à démêler ces traces de celles qui auraient été causées par des violences criminelles exercées sur l'enfant.

Si donc le corps a été trouvé dans un lieu où il ne puisse être conservé commodément, il faut bien remarquer et constater la position dans laquelle il se trouvait d'abord, la disposition du lieu où il a été découvert, et puis transporter le cadavre, avec les plus grandes précanadinna, dans un lieu sûr.

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Si la femme soupçonnée du crime nie être accouchée, il faut veiller à ce qu'elle ne fasse pas disparaître les linges, hardes, effets qui porteraient des marques d'une perte ou d'un accouchement récent.

FORMULAIRE

Infanticide D'avoir, le. commis volontairement un homicide ou une tentative d'homicide sur la personne de son enfant nouveauné; ou de l'enfant nouveau-de la fille N. laquelle tentative, etc.....

Crime prévu par les articles 2 et 302.......

Ou contre N. d'avoir, le volontairement donné la mort à son enfant nouveau-,

Crime prévu

Inhumations (INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES)

Code pénal, art. 358. – Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.

La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.

L'infraction prévue par cet article est une contravention matérielle qui ne peut être excusée par la bonne foi du prévenu. Chauveau et Hélie.

Cet article n'est pas applicable au fossoyeur qui participe matériellement, mais non avec connaissance, à une inhumation non autorisée. Cass., 7 mai 1842.

Mais il est applicable à l'inhumation non autorisée d'un enfant mort en naissant. Cass., 2 septembre 1843.

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L'opération césarienne faite sur un cadavre avant l'expiration des vingt-quatre heures depuis le décès, ne constitue pas le délit prévu par cet article. Cass., 1or mars 1834.

Cet article s'applique à l'inhumation sans autorisation d'un fetus formé dans ses organes essentiels, bien que la grossesse n'ait eu qu'une duré de quatre à cinq mois. - Cour d'Agen, 6 agut 1874.

FORMULAIRE

Inhumation sans autorisation En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, char. ges suffisantes contre X

d'avoir, le.

fait inhumer, sans l'autorisation de l'officier public, le corps de B.. décédé le

à ... heures du ..... Délit prévu

Inondation de chemins ou propriétés

Code pénal, art. 457. - Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni ètre au-dessus de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.

S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.

S'il est constaté que les eaux se trouvaient au-dessous du dévervoir légalement établi, l'inondation causée par la trop grande élévation de ce déversoir ne peut constituer un délit. C'est au préfet seul qu'il appartient de faire cesser le dommage. - Cass., 25 août 1808.

Mais il y a lieu à l'application de l'article 15, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791, ainsi conçu :

« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui

transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagenient. »

Instruments d'agriculture (RUPTURE, DESTRUCTION D')

Code pénal, art. 451. - Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus.

Le fait d'avoir mis le feu à une cabane de gardien, constitue simplement le délit prévu par l'art. 451 C. p., qui réprime le fait de destruction des cabanes de gardiens, sans distinction entre les modes de destruction employés. – Cass., 15 avril 1869.

Un édifice composé de murs en pierres et d'une couverture en chaume supportée par une charpente en bois, qui sert accidentellement, soit à recevoir provisoirement du bois, soit à engranger des récoltes, soit à abriter des travailleurs, ne rentre pas dans la classe des parcs à bestiaux et cabanes de gardiens, dont la des. truction par incendie au préjudice d'autrui n'est réprimée par cet article que comme délit correctionnel. Cass., 6 avril 1869.

Insurrection

Voy. Armes.

J

Jeux

Voy. Maisons de jeud.

L

Loterie

Voy. Maisons de jeu.

M

Maisons de jeux de hasard et loterie

Code pénal, art. 410. -- Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs.

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

Pour constituer le délit porté au premier paragraphe, il faut

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