l'habitude chez le prévenu de recevoir dans sa maison, à des époques fixes et déterminées, un certain nombre de personnes qui se réunissent pour jouer à des jeux de hasard, et l'admission libre du public ou sur présentation. Bordeaux, 7 décembre 1843.

Un cercle, même autorisé, peut être considéré comme une maison de jeux de hasard, lorsque les agrégés sont en nombre illimité et que quelques-uns d'entre eux prennent part à un jeu de hasard. Cass., 24 nov. 1855.

Le fait d'avoir tenu une maison de jeux de hasard ouverte au public constitue le délit sans qu'il soit besoin que le prévenu se soit fait aider de banquiers, agents ou préposés. Cass., 19 févr. 1846.

Cet article est applicable au propriétaire d'un café, cabaret ou auberge, qui y donne habituellement à jouer à des jeux de hasard. Il n'y a point été dérogé par l'article 475, no 5, qui n'atteint que le jeu de hasard tenu d'une manière passagère et accidentelle dans les chemins et lieux publics. Cass., 12 mai 1843.

Il n'est pas nécessaire que le flagrant délit soit constaté. La preuve peut être faite par témoins. Cass., 11 août 1809.

La loi entend par jeu de hasard toute espèce de jeux dans lesquels le hasard a le principal rôle. - Nîmes, 16 fév. 1843.

On ne peut considérer comme banquier dans le sens de cet article, le joueur qui n'est ni agent, ni associé, ni intéressé dans une part quelconque avec celui qui tient la maison de jeu, et à qui le titre de banquier a été donné par une règle du jeu. Cass., 2 juin 1838.

Les dispositions de l'article 410 s'appliquent également aux loteries qui forment un établissement permanent et à celles qui consistent dans une seule opération. Cass., 5 mai 1836.

En matière de courses de chevaux, les paris dits à la cote constituent un jeu de hasard, lorsque celui qui provoque le public à parier avec lui n'a pas pour objet d'améliorer la race chevaline, mais uniquement de satisfaire la passion des joueurs en l'exploitant à son profit, et que ceux qui répondent à son appel sont obligés d'accepter ses conditions sans avoir la capacité ou la possibilité de les contrôler. Une voiture dételée stationnant à demeure sur le champ de course, et dans laquelle se trouvent des employés chargés d'inscrire les paris et de délivrer des billets aux parieurs, présente tous les caractères de la maison de jeu, dont la tenue est réprimée par l'article 410 du Code pén. -Cass., 5 janvier

Loi du 21 mai 1836

ARTICLE PREMIER. Les loteries de toute espèce sont prohibées.

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<< ART. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles. -Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

ART. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. - S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condainuation, l'emprisonnement et l'amende portée en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum. — Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l'article 463 du Code pénal.

ART. 4. Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets; ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal ; il sera fait application, s'il y a lieu, des deux dernières dispositions de l'article précédent.

ART. 5. -Sont exceptées des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes qui seront dé terminées par des règlements d'administration publique.

L'infraction punie par le § 2 de l'art. 4 existe à la seule condition que, par un moyen de publication quelconque, le prévenu

ait fait connaître volontairement une loterie interdite, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de sa bonne ou de sa mauvaise foi, ni du but de l'annonce, ni de sa moralité. Cass., 14 janv. 1876.

L'article 10 de la loi des 19-22 juillet 1791 autorise les commissaires de police à pénétrer, en tout temps, dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux eitoyens domiciliés.

Voy. Jeux, répertoire des contraventions de police.

FORMULAIRE

Maisons de jeux

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre X.

d'avoir, le

tenu une maison de jeux de hasard, et d'y avoir admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés.

Délit prévu par l'article 410 du C. pén,, avons à son encon• tre dressé le présent procès-verbal, et ordonné, etc.......

Maisons de prêts sur gages

Code pénal, art. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêts sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prètés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

Cet article n'est applicable qu'à ceux qui prêtent habituellement sur effets mobiliers et non aux avances sur titres ou autres gages incorporels; spécialement, il est inapplicable à celui qui

prête habituellement de l'argent sur dépôt de titres de pensions et de brevets de légionnaires. - Cass., 15 avril 1876.

Il y a contravention audit article dans le fait habituel de prêter, avec un intérêt usuraire, sur dépôt de reconnaissance du Montde Piété, la détention de ces titres suffisant à investir le porteur de tous les droits du déposant sur l'objet déposé vis-à-vis du Mont-de-Piété. — Cass., 19 mai 1876.

FORMULAIRE

Maisons de prêts sur gages

D'avoir, l............l... ou tenu une maison de prêts sur gages ou nantissement, sans autorisation légale. Délit prévu par.

Marchandises (DÉTÉRIORATION DE)

Gode pénal, art. 434. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni ètre moindre de seize francs.

Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit.

Cet article est applicable à celui qui mutile des pierres de taille. -Cass., 27 septembre 1850.

Menaces

Code pénal, art. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de

tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs.

Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Le coupable pourra être mis aussi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour où il aura subi sa peine.

Il n'est pas nécessaire que l'ordre donné soit injuste et que la condition soit préjudiciable au droit de celui à qui la menace est adressée, sauf les circonstances atténuantes. - Cass. 18 septembre 1851.

Ni que l'attentat soit formellement énoncé dans la menace, si la personne menacée ne peut avoir aucun doute sur la nature de cet attentat. Telle est la menace faite à un cultivateur qu'il arrivera malheur à sa maison.

La menace sous condition comprend, dans la généralité de ses termes, la menace sous condition de ne pas faire, de s'abstenir comme celle de faire. Cass. 1er février 1834.

Code pénal, art. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.

Dans ce cas, comme dans celui de l'article précédent, la peine de surveillance pourra être prononcée contre le coupable.

La menace verbale de mort, qui a été proférée sans ordre ni condition, n'est pas punissable. Cass. 22 août 1872.

Code pénal, art. 307.- Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cing francs à trois cents francs.