Il ne peut être excusé par le motif qu'il a cherché en même temps a attenter à sa propre vie. Cass. 21 août 1851.

Code pénal, art. 304. Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.

Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit; soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complice de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Voy. Assassinat.

Code pénal, art. 321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

L'excuse admise par cet article n'est point la légitime défensc qui ôte tout délit. Cass. 19 mars 1835.

Il faut pour constituer l'excuse de provocation que les voies de fait aient le caractère de violences graves. - Cass. 22 janvier 1852.

La qualification de graves s'applique aussi bien aux coups qu'aux autres violences. · Cass. 30 juin 1859,

La provocation violente peut exister sans blessure effectuée, mais par la seule menace avec une arme meurtrière approchée du corps. Cass. 15 messidor au XIII.

Cependant les outrages par paroles ne peuvent constituer la provocation. Chauveau et Hélie.

ing

La provocation n'est une cause d'excuse qu'autant que le meurtre en a été la suite immédiate, et non lorsqu'il s'est écoulé entre la provocation et le crime un délai de quínze jours. Cass. 27 messidor an X.

La provocation par des violences graves ne rend pas excusable le meurtre ou les excès commis sur un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Cass. 29 nov. 1855.

La provocation excuse les coups portés par un fils à son père. L'article 323 ne fait exception à la généralité de cet article que pour le seul cas de parricide. Cass. 10 janvier 1812.

Le fait de poursuivre avec un couteau diverses personnes, en les

menaçant de mort, constitue légalement les violences graves, visées par cet article, comme pouvant servir d'excuse à un meurtre. - Cass. 23 déc. 1880.

Code pénal, art. 322. Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'il ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.

Le bénéfice de l'excuse peut être invoqué non-seulement par celui dont le domicile ou la propriété est menacé, mais par toutes autres personnes même étrangères à la maison. Chauveau et Hélie.

Code pénal, art. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu; néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'art. 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.

Cet article n'admet pas d'excuse légale lorsque le meurtre n'a été provoqué que par des coups ou violences graves comme dans le cas de l'article 321. - Cass. 19 janv. 1838.

Mais il n'est relatif qu'au meurtre seul. Les coups et blessures donnés par l'un des époux à l'autre sans intention d'homicide peuvent être excusés par la provocation. Chauveau et Hélie.

Si l'époux n'avait pas eu d'autres moyens de sauver sa vie qu'en tuant son conjoint, le meurtre ne serait pas seulement excusable, il ne constituerait ni crime ni délit. Chauveau et Hélie.

Il suffit pour qu'il y ait fiagrant délit, que la femme et son complice aient été surpris ensemble dans une situation qui ne permette pas de douter que l'adultère vient d'être commis ou qu'il va se commettre. Chauveau et Hélie.

L'époux n'est pas excusable: s'il a prémédité de surprendre sa femme en flagrant délit et de blesser le complice. - Lyon, 3janv.

S'il s'est caché avec la certitude déjà complète du crime, muni d'armes et dans la seule intention de le punir. Chauveau et Hélie.

--

Au contraire, il est excusable si, soupçonnant l'infidélité de sa femme, il s'est caché pour l'épier, et n'a pu réprimer sa colère à la vue de l'outrage. Chauveau et Hélie.

La séparation de corps ne fait pas obstacle à l'admissibilité de l'excuse, si le flagrant délit a eu lieu dans la maison conjugale. Chauveau et Hélie.

L'excuse n'est pas admissible si le mari a entretenu une concubine dans le domicile conjugal. Chauveau et Hélie.

FORMULAIRE

Meurtre

d'avoir le...

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'infor mation charges suffisantes contre X volontairement tiré sur la personne de A. fusil qui a causé sa mort, sans intention de tuer A dans l'intention de tuer B.. dernier.

un coup de mais

et en croyant tirer sur ce

commis volontairement un homicide sur pendant qu'il exerçait ses

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc

Crime prévu par les articles 395 et 233.

D'avoir, le. dans l'exercice de ses fonctions de

et sans motifs légitimes, commis volontairement un homicide sur la personne de X

Crime prévu par les articles 186 et 295.............

Outrage public à la pudeur

Code pénal, art. 330.

Toute personne qui aura com

mis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

Cet article ne peut s'entendre des simples injures, qnelque outrageantes, quelque grossières qu'elles soient, mais d'action ou gestes contraires à la décence. Cass. 30 nivôse an II.

Il est applicable aux actes contraires à la pudeur exercés publiquement sur autrui. Cass. 19 juillet 1845.

Et par exemple, aux sur un chemin public.

attouchements commis sur des femmes, Cass. 1er déc. 1848.

Le consentement de la personne sur laquelle est commis un outrage public à la pudeur n'ôte point au fait son caractère de délit. Cass. 26 mars 1813.

La circonstance de publicité est indispensable pour qu'il puisse y avoir lieu à l'application de cet article. Cass. 18 floréal, an

IX.

Sont lieux publics :

Les salles de spectacle, concerts et autres lieux où l'on entre en payant Cass. 2 juillet 1812.

Les églises lorsqu'elles sont ouvertes à tous les fidéles. veau et Hélie.

Chau

Les écoles, les cours publics, pendant la durée des classes et des

Cass. 19 novembre

Les greffes pendant qu'ils sont ouverts. Cass. 22 avril 1828. Les administrations publiques pendant les heures d'ouverture des bureaux. Cass. 4 août 1826.

L'étude d'un notaire, hors les cas où il s'y fait une adjudication.

Cependant, elle peut, quoique non destinée à recevoir habituellement les voyageurs, prendre de sa situation, de son voisinage avec une autre salle abandonnée au public, le caractère de lieu public, alors surtout que les portes sont ouvertes. Paris, 1 août 1835,

Toutes les appartenances d'une auberge, habituellement destinées à recevoir le public, sont, comme l'auberge même, un lieu public, quoique momentanément occupées par une réunion de

particuliers sous la condition qu'eux seuls y seront reçus pendant un banquet. Cass. 19 févr. 1825.

Est réputé public l'outrage à la pudeur commis dans la rue, quoiqu'il ait eu lieu la nuit. Cass. 26 mars 1813.

Ou lorsqu'il a eu lieu dans un champ accessible aux regards du public. Cass. 10 février 1844.- Ou même dans un champ non dépouillé de sa récolte, s'il a été vu de plusieurs personnes.-Cass. 22 février 1828.

La disposition de cet article se réfère à tous les genres de publicité que le fait est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné ; ainsi, l'outrage peut être public sans que le lieu où il a été commis soit lui-même un lieu public, s'il a été vu de quelques personnes. Cass. 18 mars 1858. Si étant accompli dans un lieu privé, il a pu être accidentellement aperçu du public. - Aix, 22 nov. 1854.

La publicité se puise dans toutes les circonstances qui peuvent rendre plusieurs personnes, faisant partie d'une réunion publique ou fortuitement placées sur la voie publique, témoins du fait.Chauveau et Hélie.

Par exemple des actes impudiques exercés sur une personne dans l'intérieur d'une maison, lorsqu'ils ont pu être aperçus de la rue, constituent un outrage public à la pudeur. - Dijon, 20 avril 1859.

Des scènes de libertinage dans l'intérieur d'un pavillon au rezde-chaussée, lorsqu'elles ont pu être vues par des individus se trouvant sur la voie publique, sont un outrage public à la pudeur, encore que les prévenus aient pris certaines précautions contre la publicité, si ces précautions étaient insuffisantes. Cass. 18 mars 1858.

Des actes obcènes accomplis dans une chambre dont la fenêtre était ouverte, ont un caractère public, lorsqu'ils ont été vus d'une autre fenêtre en face, encore que ces fenêtres ne soient pas séparées par une voie publiqne. Cass. 2 avril 1859.

La publicité existe non seulement au cas où l'acte immoral a été vu, mais aussi lorsqu'il a été offert aux regards du public, et que, par la nature du lieu où il a été commis, il a pu être aperçu, même fortuitement. - Cass. 23 déc. 1858.

Ainsi il y a publicité lorsque l'outrage aux mœurs a été commis dans une boutique dont les fenêtres, donnant sur une cour, étaient ouvertes, alors que de la rue ou pouvait entrer dans cette cour, dont la porte était ouverte. Même arrêt.