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Flagrant délit On appelle flagrant délit le délit qui se commet ou qui vient de se commettre.

Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. - CP., art. 41.

Il est essentiel que l'officier de police fasse connaître, lorsqu'il dresse un procès-verbal, qu'il procède dans le cas de flagrant délit, afin de valider les actes qu'il peut être appelé à remplir pour instruire l'affaire, objet de son transport.

Réquisitions de médecins, experts, etc,

L'officier de police se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.

C. P., art. 43. Les médecins ou les autres personnes de l'art qui refusent d'accompagner l'officier de police se rendent passibles des peines portées en l'article 475, n° 2 du Code Pénal.

Hors le cas de flagrant délit, l'officier de police ne peut ordonner une expertise.

Les personnes, appelées sur la réquisition de l'officier de police, prèteront devant lui le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

L'officier de police peut, à défaut d'un docteur, requérir un officier de santé, quand bien même ce dernier ne serait pas porté sur la liste dressée en exécution de la loi du 19 ventôse an xi.

L'opération faite, si le requis est ordinairement employé, il fait taxer son mémoire par le président du tribunal, sur le réquisitoire du procureur de la République.

Si le requis n'est pas ordinairement employé, ou bien si c'est un ouvrier qui ne peut attendre son salaire, l'Officier de police taxe lui-même conformément aux articles 133 et 134 du décret

du 18 juin 1811, et le paiement en est fait par le receveur de l'enregistrement comme frais urgents. La taxe doit faire mention de cette circonstance, afin d'éviter un refus de payement. Circ. min. 12 fév. 1819, 5 juin 1860.

Chaque médecin ou chirurgien recevra savoir :

1° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s'il y a lieu : A Paris...

6 fr. » Villes de quarante mille âmes et plus 5 Ailleurs.....

3 2° Pour les ouvertures de cadavre ou autres opérations plus difficiles

que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus :
A Paris...

9 fr. »
Villes de quarante mille âmes et plus 7
Ailleurs..

5 Décret du 18 juin 1811, art. 17. Les visites faites par les sages-femmes sont payées : A Paris..

3 fr. Ailleurs.

2

Décret susdit, art. 18. Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé. Id., art. 19.

Pour les frais d'exhumation des cadavres, on suivra les usages locaux. Id., art. 20. Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés,

après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office. (ld., art. 21.)

Chaque expert ou interprète recevra, pour chaque vacation de trois heures, et pour chaque rapport, lorsqu'il sera fait par écrit, savoir :

A Paris..
Villes de quarante mille âmes et plus 4
Ailleurs...

3
Les vacations de nuit seront payées moitié en sus.

5 fr.

>>

Il ne pourra être alloué, pour chaque journée, que deux vacations de jour et une de nuit. - Id., art. 22.

Les traductions par écrit seront payées, pour chaque rôle de trente lignes à la page, et de seize à dix-huit syllabes à la ligne, savoir : A Paris....

1 fr. 25 Villes de quarante mille ames et plus 1 Ailleurs

75

Id., art. 23. Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière suivante :

Pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir :

1° Pour les médecins, chirurgiens,
experts, interprètes...

2 fr. 50
2° Pour les sages-femmes......... 1 50

Id., art. 24 et 91. L'indemnité sera réglée par myriamètre et par demi-myriamètre. Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres pour un demi-myriamètre. (Id., art. 92.)

Si les mêmes individus sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes : A Paris.....

4 fr. » Villes de quarante mille âmes et plus 2 50 Ailleurs...

2 2° Pour les sages-femmes : A Paris...

3 fr. >> Villes de quarante mille âmes et plus 3 Ailleurs..

1 50 Id., art. 96.

»

Il ne peut être accordé qu'un seul et même droit de visite pour les constatations de blessures ou de mort violente, et le dressé du rapport. Instr. g. des Sc. 19 avril 1845, 26 fév. 1868.

On ne peut allouer sous aucun prétexte de plus fortes taxes que celles fixées par cet article ; on ne peut les augmenter en vertu de l'art. 136 du règlement. Instr. gen. 30 sept. 1826.

Les mémoires des médecins, chirurgiens et sages-femmes doivent être dressés conformément aux modèles joints, et devront toujours être accompagnés des pièces indiquées dans ces modèles. Instr. gen. 30 sept. 1826.

L'état détaillé des fournitures doit toujours être joint au mémoire; il sera quittancé par le pharmacien qui les a vendues. Instr. gen. 30 sept. 1826.

La durée et le nombre des vacations doivent être constatés exactement par des procès-verbaux des magistrats ou officiers de police judiciaire qui président à l'opération. Ces procès-verbaux serviront ensuite de base à la taxe et seront joints aux mémoires. - Instr. gen. 30 sept. 1826.

Il ne doit jamais être alloué aux experts plus de deux vacations de jour, quel que soit le nombre des heures pendant lesquelles ces vacations ont duré, ni plus d'une vacation de nuit, lorsqu'il est nécessaire d'agir la nuit. - Décis. min. 23 fév. 1830.

Il ne doit jamais non plus être alloué de vacation de nuit isolée. Chaque vacation de nuit, lorsqu'elle n'est pas précédée de deux vacations de jour réglementaires, doit être comptée comme vacation de jour.

L'expert qui touche un traitement quelconque à raison d'un service public, a droit, outre l'indemnité de transport, à l'indemnité de vacation et à celle de séjour. Décis. min. 3 juillet 1824.

On alloue aux experts le prix des fournitures qu'ils ont faites sur le vu d'un mémoire détaillé des vendeurs ; on leur tient compte du salaire des hommes par eux employés. Décis. 16 fév. 1830.

Lorsque les traductions sont terminées, elles doivent être soumises à l'examen du ministère public, qui constate au bas de chacune d'elles qu'elle contient le nombre de lignes et de syllabes exigé. - Instr. gen. 30 sept. 1826.

Les frais de visite des médecins appelés à constater des cas de mort violente, ne sont à la charge du ministère de la justice que lorsque ces décès sont signalés comme suspects et qu'il y a des indices de crimes. Dans les autres cas, ils sont à la charge des parties intéressées ou des autorités locales, en cas d'indigence. Instr. gén. g. des Sc. 29 sept. 1868, 6 fév. 1869.

VILLE D

De par la loi

No

RÉQUISITION (1)

Nous

officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République,

Vu les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle ;

à un

Docteur - Médecin

Vu le décret du 18 juin 1811 ;

Vu l'article 475, n° 12 du Code pénal;

Requérons M. Rolland, docteur en médecine,

De se transporter immédiatement au lieu dit: Gros-Caillou, à l'effet de visiter, en notre présence, le cadavre du nommé Mermos Calixte, pour ensuite, serment préalablement prêté entre nos mains, nous faire son rapport verbal et écrit sur les causes de cette mort.

Lui déclarons que, s'il le requiert, il sera taxé conformément à l'article 17 du décret du 18 juin 1811.

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(1) Ce modèle de réquisition peut servir aussi pour les officiers de santé, sagesfemmes, experts, etc.

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