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ladies, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés 'avec préméditation ou guet-apens.

Code pénal, art. 233. —Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230 dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort.

FORMULAIRE

Outrages aux agents de la force publique En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, ges suffisantes contre X d'avoir, en

outragé par paroles, gestes ou menaces, des agents dépositaires de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; ledit outrage tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse desdits agents. Delit préou

Violences envers les agents de la force publique D'avoir, en frappé un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lesquelles violences ont été la cause de blessures, effusion de sang ou maladie. Délit prévu..

Violences avec préméditation et guet-apens D'avoir, le....... volontairement et avec préméditation ou guet-apens, porté des coups au sieur X. (dire sa qualité) à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou dans l'exercice de ses fonctions.

Crime prévu.
Ajouter, s'il y a lieu : lesquels coups, etc.

Violences avec intention de donner la mort D'avoir, en ..... volontairement porté des coups et fait des blessures au sieur X. -, gardien de la pair, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lesquelles violences ont été exercées avec intention de lui donner la mort, et ont été la cause de blessures et d'effusion de sang.

Crime prévu

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Parricide

Code pénal, art. 299. – Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.

La paternité naturelle doit être certaine, elle doit avoir été légalement reconnue. Chauveau et Hélie,

Mais, la maternité naturelle pourrait être suffisamment établie, si l'accusé avait été inscrit sur les registres de l'état civil comme le fils de la femme homicidée, s'il avait toujuurs porlé son nom et s'il avait demeuré avec elle avec le titre de fils. - Chauveau et Hélie.

Un enfant adultérin ne peut être parricide. - Cass., 7 janvier 1813.

N'est pas considéré comme parricide :

Le meurtre des ascendants du père naturel ou adoptif. — Cass., 15 déc. 1814.

Le meurtre des beau-père et belle-mère par un gendre. - Cass., 16 juill. 1835.

Mais le meurtre d'un beau-père par un gendre agissant de concert avec l'enfant, constitue un parricide même de la part du gendre. S'il est auteur principal et si l'enfant s'est rendu complice sans avoir coopéré. - Cass., 27 avril 1815.

Code pénal, art. 323. Le parricide n'est jamais excu. sable.

FORMULAIRE

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D'avoir, le la personne de.

Crime prévu

Parricide
volontairement commis un homicide sur

son père légitime.

Pillage en réunion

Code pénal, art. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps ; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.

Le dégât sans les circonstances de réunion ou bande et de force ouverte, ne constitue qu’un dommage volontaire aux propriétés mobilières d'autrui, contravention prévue par l'article 476, n° 1 du Code pén. Cass., 1er mars 1832.

Le pillage commis sans réunion ou bande et sans aucune circonstance aggravante, constitue un vol simple.

8 mars 1816.

Cass.,

Code pénal, art. 441. - Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entrainés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences pourront n'être punis que de la peine de la réclusion.

Code pénal, art. 442. — Si les denrées pillées ou détruites sont des graines, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'arti. cle 440.

FORMULAIRE

Pillage en réunion De s'être, le... rendus coupables de pillage de denrées... en réunion ou bande et à force ouverte au préjudice de .

Voy. Sureté intérieure de l'État.

Propriété littéraire

Voy. Violation des règlements, contrefaçons d'écrits.

R

Rapt

Voy. Enlèvements de mineurs.

Rébellion

Code pénal, art. 209. - Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les sequestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait rébellion, que des coups aient été portés. Ce délit peut résulter de tout acte de violence dont le but serait d'empêcher l'agent de l'autorité d'accomplir la mission dont il est chargé. Cass., 3 avril 1847.

Les menaces de frapper ne constituent pas le délit de rébellion, si elles ne sont accompagnées de violences ni de voies de fait. Bordeaux, 28 janv. 1835. – V. art. 224.

Un ouvrier, chargé de l'exécution d'un acte de l'autorité admi. nistrative, rentre dans la catégorie des agents que l'article 209 a voulu protéger, - Cass., 29 mars 1855.

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Il n'y a pas rébellion dans la résistance envers un garde-cham. pêtre qui, n'étant pas porteur de sa plaque, n'avait pas fait connaître sa qualité ; Ni envers des agents déguisés en bourgeois.

Mais l'absence des insignes distinctifs ne peut justifier la résistance, si la qualité de l'agent était connue. - Cass, 5 septembre 1812.

Les chefs et agents de la force publique étant présumés de droit n'agir que conformément aux lois, les citoyens ne peuvent pas opposer la résistance avec violence et voies de fait aux ordres que la force armée a reçus de ses chefs, sous le prétexte qu'il ne leur a pas été préalablement justifié de l'exécution des lois relativement au légitime emploi de cette force. - Cass. 3 septembre 1824.

Ni sous le prétexte de l'irrégularité ou de l'illégalité des ordres émanés de l'autorité pour faire agir la force publique. - Cass. 15 juillet 1826.

Ainsi constitue le délit de rébellion, la résistance avec violence et voies de fait envers les agents procédant à une arrestation sur l'ordre du commissaire de police. - Cass. 5 janv. 1821.

Les agents de la force publique, quoique non requis par un officier public, agissent légalement quand ils prêtent main-forte dans le cas d'un délit flagrant et même dans les cas assimilés au flagrant délit, si les faits sont de nature à être punis de peines afflictives ou infamantes. Cass, 30 mai 1833.

Et même, si les faits ne doivent entraîner qu'une peine d'emprisonnement, ils peuvent contraindre un inculpé à comparaître devant le commissaire de police. — Riom, 11 mai 1853.

Code pénal, art. 210. - Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis des travaux forcés à temps ; et, s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion.

Une réunion de vingt personnes est réputée armée, dès qu'il y a plus de deux individus portant des armes ostensibles. — Cass. 8 novembre 1832.

La réunion est réputée armée, si elle lance des pierres contre la force armée. Cass. 9 avril 1812.

Gode pénal, art. 211. Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes au plus, jusqu'à vingt

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