inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.

Code pénal, art. 212. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

Code pénal, art. 213. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 100 du présent Code sera applicable aux rebelles, sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion et sans nouvelle résistance et sans armes.

Code pénal, art. 214. Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit est réputé réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

Code pénal, art. 215.-Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée.

Code pénal, art. 216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.

Gode pénal, art. 218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de 16 fr. à 200 fr.

Code pénal, art. 219. Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique ; - par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures; par les individus admis dans les hospices; - par les prisonniers prévenus, accusés ou condam

nés.

Code pénal, art. 220. La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés, relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir:

Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ; et par les autres immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.

Code pénal, art. 221. Les chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Les individus condamnés pour les crimes ou délits prévus par les articles 209 à 211, 213 à 221, peuvent être, par mesure de sûreté générale, internés dans un département de l'Empire ou en Algérie, ou expulsés du territoire français. Loi du 27 février 1858, art. 6.

FORMULAIRE

Rébellion

d'avoir, en

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'information charges suffisantes contre ...... attaqué avec violences et voies de fait un agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois;

Ou résisté avec violences et voies de fait (comme ci-dessus); Ou commis une attaque, une résistance avec violences et voies de fait envers... agissant pour l'exécution des lois.

Délit prévu par.....

Rébellion en réunion de plus de vingt personnes

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'infor mation, charges suffisantes contre ............. Y

Z

B

d'avoir, en violences et voies de fait en réunion de plus de vingt personnes armées, envers agissant pour l'exécution des lois :

commis une attaque, une résistance, avec

Ou de plus de vingt personnes, dont plus de deux portaient des armes ostensibles, etc. Délit prévu par.

Rébellion en réunion de moins de vingt personnes

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'infor• mation, charges suffisantes contre ..... ........... Z

'd'avoir, en...

commis une attaque, une résistance avec violences et voies de fait, en réunion armée de trois personnes ou plus, mais moins de vingt, envers, etc......

Rébellion de personnes munies d'armes cachées

En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre X Z, d'avoir,

en

commis une attaque, une résistance, avec violences et voies de fait, en réunion de trois personnes ou plus, mais non excédant vingt, ou plus de vingt personnes, étant munies d'armes cachées, envers tel, etc.....

Recel de cadavre

Code pénal, art. 359.

Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.

Cet article est applicable, encore bien que la mort de la personne dont le cadavre a été recélé soit le résultat d'un simple délit, par exemple d'un homicide involontaire et non d'un crime. Cass. 26 mai 1855.

FORMULAIRE

Recel du cadavre d'une personne homicidée

jours, recélé ou caché le cadavre

demort des suites des blessures qui lui ont été faites

D'avoir, pendant

Recel d'objets volés

Voy. Vols.

Recelé d'enfant

Voy. Enlèvement.

Recèlement de criminels

Code pénal, art. 248. Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus. - Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recélés, ou leurs alliés au même degré.

Cet article n'exige pas que la culpabilité de l'individu, objet du recel, ait été légalement reconnue; il suffit qu'il soit l'objet des recherches de la justice et que le receleur ait eu une connaissance personnelle que l'individu recelé avait commis le crime. Cass. 15 octobre 1853.

Récoltes (DEVASTATIÓN DE)

Code pénal, art. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pieds ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus,

Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Cet article suppose que la dévastation a eu lieu par malveillan¡ce, sans profit pour le coupable. Il ne s'applique pas à celui qui arrache des plants pour se les approprier, ou qui vole des raisins dans une vigne. Cass. 19 déc. 1822.

Le fait d'avoir semé de l'ivraie et autres mauvaises graines dans une terre ensemencée en blé depuis quelques jours, de façon à étouffer la récolte, constitue le délit de dévastation de récolte sur pied. Cass. 18 juillet 1856.

Cet article est applicable au fait d'avoir volontairement mis le feu à des bruyères, genévriers et autres arbustes excrus naturellement. Toulouse, 10 nov. 1824.

L'enlèvement à dos d'homme de fagots coupés dans les bois d'un particulier constitue un délit de maraudage et de vol de bois prévu par l'article 36 du Code rural des 28 septembre, 6 octobre 1791.

Vols de récoltes: Voy. Vols.

Refus d'un service dû légalement

Code pénal, art. 234. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent Code.

Cet article est applicable aux commandants, officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie.

Code pénal, art. 235. Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront de recevoir leur exécution.

Code pénal, art. 236. Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse seront condamnés, outre les