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Code pénal, art. 271.- Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pour, ront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer.

Code pénal, art. 272. – Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire de l'empire.

Code pénal, art. 273. – Les vagabonds, nés en France pourront après un jugement mème passé en force de chose jugée, ètre réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.

Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.

Il est presque impossible aux officiers de police d'établir d'une manière suffisante le délit de vagabondage à l'encontre des individu arrêtés pour défaut de papiers. Leur situation ne leur permet pas de contrôler les allégations des inculpés, et ils s'exposeraient souvent à commettre des erreurs s'ils n'agissaient en vertu d'une loi qui permet de remédier à cette fausse situation.

L'article 1er de la loi du 10 vendémiaire an IV autorise l'arrestation et la détention pendant vingt jours de toute personne qui voyage hors de son canton sans être munie d'un passeport déli. vré par les autorités compétentes.

Les personnes arrêlées en vertu de la loi de vendémiaire an IV

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devraient être mises à la disposition du préfet ou du sous-préfet; mais, dans la pratique les officiers de police mettent les individus arrêtés à la disposition des procureurs, qui recueillent les renseignements nécessaires à l'effet d'établir le délit de vagabondage.

Voy. Mendicité ; Professions ambulantes, au tome II.

FORMULAIRE

Vagabondage En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information char. ges suffisantes contre X. ... de n'avoir ni domicile certain ni moyens de subsistance, et de n'exercer habituellement ni métier, ni profession, et d'être conséquemment en état de vagabondage. Délit prévu, etc...

Viol

Code pénal, art. 332. - Quiconque aura commis le crime de viol, sera puni des travaux forcés à temps.

Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps.

Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sera puni de la réclusion.

Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'age de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

sexe,

Le crime de viol ou la tentative caractérisée de ce crime ne doivent pas être confondus avec tous les autres attentats à la pudeur consommés ou tentés avec vi ence. Cass. 17 févr. 1820.

Le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte d'une

violence physique ou morale, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise.

Ainsi, se rend coupable de viol : celui qui s'introduit la nuit par surprise dans le lit d'une femme mariée, à la place du mari, et parvient à en abuser. - Cass. 25 juin 1857. Ou dans le lit d'une fille endormie dont il parvient à abuser. – Cass. 31 décemb.

. 1858.

Celui qui abuse d'une femme trouvée en état de léthargie ou de défaillance. - Besançon, 31 déc. 1857.

Au contraire, le crime de viol n'existe qu'autant qu'il est accompagné de violences; le défaut de consentement ne suffirait pas pour le constituer s'il n'était accompagné d'aucun signe de résistance. Besançon, 13 octobre 1828.

La suprise et la ruse employées pour se livrer à un acte impudique sur une personne ne peuvent être assimilées à la violence proprement dite, à moins que la surprise n'ait été le résultat d'actes matériels personnels à leur auteur et qui auraient été de nature à priver la victime de son libre arbitre ou à lui enlever l'usage de ses forces et de tous moyens de résistance. Orléans, 15 février 1858.

Le fait d'abuser d'une fille en démence ne constitue ni un víol ni un attentat à la pudeur avec violence. Chauveau et Hélie.

Se rend coupable d'une tentative d'attentat à la pudeur avec violence celui qui saisit une jeune fille par les bras et par les jambes pour la renverser, lui souffle dans la bouche pour l'empêcher de crier, et cherche à relever ses jupes en lui faisant des propositions déshonnètes. Cass. 5 sept. 1828

Mais de simples attouchements indécents commis sur des femmes contre leur gré peuvent n'avoir pas assez de gravité pour constituer le crime d'attentat à la pudeur. Cass. 1er décembre 1848.

La violence est un élément du fait principal, elle n'est pas seulement une circonstance aggravante, Cass. 20 janvier 1848. Alors que la victime est âgée de plus de onze ans. Cass. 6 fév. 1845.

Code pénal, art. 333. -Si les coupables sont les ascen. dants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou minis

tres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par le 1er de l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.

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Le mari a autorité sur la fille mineure que sa femme a eue d'un précédent mariage. – Cass. 26 sept. 1839.- Ou d'une union naturelle. Cass. 25 mars 1843.

Lorsqu'elle habite son domicile. Même arrêt

Lorsque l'enfant est mineur non émancipé. Cass. 16 février 1837.

Il a autorité sur sa belle-fille âgée de moins de 15 ans, demeurant avec lui, même après le décès de sa femme. Cass. 12 août 1859.

Le mari a autorité légale sur sa femme. Cass. 18 mai 1854.

Les maîtres ont autorité sur la personne de leurs domestiques. - Cass. 26 juin 1846.

Le contre-maître a autorité sur les personnes qui travaillent sous sa surveillance. Cass. 5 août 1841.

Le maître d'atelier a autorité sur son manœuvre placé sous ses ordres et sa surveillance, encore bien qu'il eût commis le crime en dehors de l'heure du travail. Cass. 27 août 1837.

Un clerc laïque attaché à une paroisse est sous l'autorité du desservant. Cass. 10 mai 1843.

Cet article est applicable à l'attentat commis par un domestique sur une domestique employée dans la même maison. Cass. 16 mars 1834.

Ou sur la femme et les enfants de son maître. Cass. 22 juillet 1824.

On doit comprendre parmi les instituteurs : les maîtres de danse, de musique, de dessin, etc. - Chauveau et Hélie.

L'aggravation de peine prononcée contre le fonctionnaire est applicable sans qu'il soit nécessaire qu'il ait abusé de ses fonctions pour commettre le crime, ni qu'il l'ait commis dans ses fonctions ou à leur occasion. Cass. I juin 1853.

La simple autorité de fait, même usurpée et illégitime, est, tout aussi bien que l'autorité de droit, une circonstance aggravante du crime d'attentat à la pudeur.

Ainsi, il y a lieu à aggravation de la peine lorsque l'individu convaincu d'un attentat à la pudeur sur une fille de moins de

treize ans vivait maritalement, et dans un domicile commun, avec la mère de la victime. Cass. 31 déc. 1868.

FORMULAIRE

Attentat à la pudeur avec violence D'avoir, le.

commis le crime de viol sur la personne de B.

ágée de moins de quinze ans accomplis. Ou d'avoir, le....... commis une tentative de viol sur la personne de B

alors âgée de moins de quinze ans accomplis, laquelle tentative manifestée ............etc. D'avoir, le

commis un attentat à la pudeur, avec violence, sur la personne. de B..

âgée de moins de quinze ans. Crime prévu par l'article 332 du C.P., etc.

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Attentat à la pudeur et viol avec circonstances aggravantes

D'avoir, le commis un attentat à la pudeur, avec violence, sur la personne de.

ágée de moins de quinze ans, sa fille légitime;

Ou ouvrière, apprentie de sa femme, habitant avec eux et sur laquelle il avait autorité;

Ou sa domestique, et sur laquelle par conséquent il avait autorité;

Ou dont il était l'instituteur ;
Ou alors qu'il était serviteur à gages du père de la sus-nom-

mée ;

D'avoir, le.

étant fonctionnaire public, commis un attentat à la pudeur, avec violence, sur la personne den

dgée de moins de quinze ans. Crime prévu par les art. 332, 333 C. P.

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