Images de page
PDF
ePub

seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la li. vraison.

Cet article ne restreint pas la disposition de l'article 421 ; il si. gnale seulement un cas spécial dans lequel le caractère du pari et du jeu se révèle d'une manière irrécusable. Il s'étend au vendeur comme à l'acheteur sans distinction. Cass. 9 mai 1857.

La protection accordée aux marchés à terme ne peut s'étendre à des opérations de bourse qui, sous la forme trompeuse de mar. chés à terme, cachent une opération de jeu devant se régler par le paiement des différences. Peu importe qu'elles prennent la forme des reports, et que l'agent de change, suivant l'obligation qui lui est imposée, ait eu à sa disposition des titres à livrer. Cass. 9 mai 1857.

Sont compris dans la classe des effets publics :

Les inscriptions de rentes viagères ou perpétuelles, les bons du Trésor, les actions sur certains canaux, les effets des villes, des établissements publics, et même des compagnies anonymes autorisées par le gouvernement, tels que les actions de la Banque de France. - Chauveau et Hélie.

L'agent de change qui prête sciemment son ministère à des opérations sur la hausse ou la baisse, qui ne peuvent se résoudre autrement qu'en différences, doit être considéré comme complice

Paris, 12 janvier 1843.

TROMPERIE SUR LES CHOSES VENDUES

Code pénal, art. 423. — Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni ètre au-dessous de cinquante francs.

Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués et de plus seront brisés.

Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

Les dispositions de cet article ont été modifiées ou étendues par la loi du 27 mars 1851, ci-après :

Loi tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes

dans la vente des marchandises

(27 mars 1851).

Q ART. 1er. Seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal : 1o Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues ; 2o Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; · 3o Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

« ART. 2. Si, dans les cas prévus par l'article 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède cette dernière somme, l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur oul consommateur.

« ART. 3. Seront punis d'une amende de 16 fr. à 25 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou ou mesurage, soit des substances alimentaires ou

[ocr errors]

médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 francs, et l'emprisonnement à quinze jours.

« ART. 4. - Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l'article 423 du Code pénal, aura, dans les cing années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'article 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'article 423 et par les articles 1 et 2 de la présente loi pourra même être portée jusqu'à 1,000 francs, si la moitié des restitutions et dommagesintérêts n'excède pas cette somme ; le tout sans préjudice de l'ap. plication, s'il y a lieu, des articles 57 et 58 du Code pénal.

a ART. 5. Les objets dont la vente, usage ou possession constitue le délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. – S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.

« Art. 6. - Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

« ART 7. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.

( ART. 8. Les deux tiers du produit des amendes seront attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été conse tatés.

* ART. 9. – Sont abrogés les articles 475, n° 14 et 479, no 5 du Code pénal.

[ocr errors]
[ocr errors]
[blocks in formation]

ALCOOLS

et

EAUX-DE-VIE.

(*)

BEURRE

L'alun ou l'acide Le chlorure de Ba

Précipité blanc in

soluble dans l'acide
sulfurique.
ryum.

nitrique.
Le poivre, le gin-
L'addition d'un vo-

Communique au li.
gembre, lo pyrètre, lume égal d'acide sul-
la stramoine et l'i furique.

quide une teintebrune

d'autant plus proponvraie.

Un mélange de per

cée que la proportion Eau distillée de

des matièresétrangères
laurier rose.

sulfate de fer et d'a-
cide chlorhydrique.

est plus considérable.

Précipité bleu.
La craie, la fécule Fonte du beurre au

Les matières étran-
de pommes de terre, bain-marie avec dix gères s'étant précipi.
la farino ou le suif. fois son poids d'eau.

tées avec le caseum, Il faut avoir soin en disssolvant ce derde ne pas trop faire nier par l'ammoniachauffer l'eau.

que,on pourra facile

ment les reconnaître. Feuilles et écorce

La dégustation peut de buis, feuilles de

seule faire présumer
menyanthe, jus de

la fraude. Il est diffi.
réglisse,
et autres

cile de falsifier la
substances végétales

bière sans altérer le amères, le sirop de

goût qui lui est partifécule substitus à

culier. l'orge malté, etc.

L'évaporation de Coloration on blen Les sels de plomb quelques litresde bière par l'ammoniaque,s'il ou de cuivre prove- jusqu'à siccité; traiter

y a du cuivre. nant des chaudières

To résidu par l'acide Précipité jaune par ou de l'emploi des

nitrique étendu d'eau, lechromate de potasse
tuyaux de plomb.

filtrer le liquide qu'on s'il y a du plomb.
séparera en deux pare
ties. Addition dans
l'une d'up excès d'am-
moniaque,otdans l'au-
tre, je chromate de
polasse.

BIÈRE.

(**)

(*) Les alcools et eaux-de-vio peuvent contenir différents sels, notamment des sels de plomb, de cuivre, de zing, provenant soit de la conservation de l'eau-de-vis dans les vases de zing ou dans des estagnons de cuivre mal éramés, soit des serpentins construits en alliage de plomb et d'étain. La présence de ces sels dans les alcools pouvant déterminer des accidents sérieux, on ne saurait apporter trop de soin dans les visites à faire chez les distillateurs et chez les débitants, afin de les contraindre à no se servir que de vases en bon état et n'offrant aucin danger pour la santé publique.

(**) La bière est une boisson fermentée avec les matières amylacées des céréales (principalement l'orge) et avec le houblon. Les falsifications de cette boisson sont beaucoup plus rares qu'on ne le pense, parce qu'il est difficile de modifier d'une manière nola

[blocks in formation]

ble sa fabrication sans allérer le goût qui lui est particulier. Cependant, on a cherché quelquefois à remplacer le houblon, la substauce la plus chère qui entre dans la composition de la bièro, par des substances végétales amères, telles que feuilles et écorce de buis, feuilles de ményanthe, fleurs de tilleul, gentiane, tête de pavot, bois de gasac, jus de régiisse, etc. On a aussi substitué du sirop de fécule en tout ou en partie à l'orgo inalté, et l'on a cherché à ren tre potable de la bière aigre, au moyen de potasse, de craie, de corne de cerf calcinée ou do nagnésie. Souvent la bière présenle quelques altérations dans lesquelles on a constaté la présence des sels de plomb ou de cuivre ; cos allérations proviennent des chaudières où s'opère le houblonnage, ou de l'emploi de tuyaux de plomb adaplés aux pompes dont on fait depuis quelque temps asage dans les débits de boissons. Il faut donc tenir la main à ce que les appareils en usage dans les débits et dans les brasseries soient constamment bien étamés, et à co qu'il n'entre point de plomb dans leur composition.

(*) Il y a trois espèces de blé : 1° le blé élite ; 2° le blé marchand ; 3° le blé méteil. Le premier est très-coulant dans la main, sec et coloré ; les den autres sont plus ou moins durs ; il s'en trouve de lourds (ou humides) et, pour leur donner plus de qualité, quelques cultivateurs les graissent, en mettant sur la pelle avec laquelle on remue le blé, une ou deux cuillerées d'huile d'amandes. On passe la pelle dans le blé, et avec cetle seule quantité on graisse plus de vingt sacs de blé. Au moyen de celte préparation, le blé devient plus coulant et a plus de main, et généralement on le paie I fr. par sac de plus que si la préparation n'avait pas eu lieu. Le graissage du blé doit être cousinéry comme falsification de denrée alimenlaire, délit prévu et puni par l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. (Ainsi jugé à l'audience du tribunal correctionnel de Chartres du 2 mai 1855).

(**) Les bonbons n'intéressent guère la police alimentaire qu'en raison de certaines substances toxiques dont on fait habituelleinent usage pour les colorier et qui peuvent déterminur des empoisonnements.

Les papiers coloriés servant d'enveloppes aux substances alimentaires, de doivent pas non plus être coloriés avec ces substances. Les officiers de police doivent inviler les marchands de boubons et les épiciers à n'exposer en vente que des produits coloriés avec des substancos végétales, à l'exception, toutefois, de la gomme.gutte et de l'aconit napel.

(***) Pour les bonbons, on en fait dissoudre quelques-uns dans un verre d'eau; la couleur dépose au fond du verre. On jelle ensuite l'eau, et on fait sécher le résidu que l'on broie ensuite dans un mortier avec ''un des réactifs indiqués, selon le cas.

« PrécédentContinuer »