sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes. La prohibition de représenter les ouvrages des auteurs vivants sans le consentement formel et par écrit de ces auteurs, s'applique à toute exécution publique d'œuvres littéraires ou musicales non tombées dans le domaine public, et peu importe que la représentation ait eu lieu ou non sur un théâtre proprement dit, ou qu'elle ait été gratuite. Il en est ainsi notamment à l'égard des concerts et représentations théâtrales organisés par un cercle dans un but de distraction ou de bienfaisance, alors du moins que les sociétaires n'y ont pas seuls été admis, et qu'elles ont eu lieu en présence de personnes qui, quoique nominativement invitées, ne font pas partie du cercle et n'ont, soit entre elles, soit avec la plupart des membres du cercle, aucun lieu de relation habituelle. Cass. 14 août 1857; 11 mai 1860; 14 nov. 1873; 28 janv. 1881. Ne peut être considéré comme complice du délit prévu par cet article celui qui a donné en location aux administrateurs d'un cercle, le local où des concerts ou représentations ont eu lieu sans le consentement des auteurs, s'il lui a été impossible de prévoir, au moment où il consentait ce bail, que ces représentations seraient organisées par les preneurs, et s'il n'a pris aucune part directe ou indirecte au fait incriminé. Cass. 14 novembre 1873; 28 janvier 1881. Les couplets et chansons intercalés dans un vaudeville ne formant pas un tout indivisible avec la pièce, un entrepreneur de concerts publics peut les supprimer sans que la société des auteurs de musique ait le droit d'invoquer contre lui la loi des 13-19 janvier 1791 et l'art. 428 du C. pén. Cass. 4 fév 1881. Doit être considéré comme n'ayant participé ni comme co-auteur, ni comme complice du délit prévu par la loi des 13-19 janvier 1791 et puni par l'article 428 du C. pén., le cafetier qui, ayant été fortuitement sollicité par des chanteurs ambulants de les laisser chanter dans son café, les y a autorisés sans rien recevoir d'eux, sans exiger des consommateurs aucun supplément de prix, et sans s'occuper, en aucune façon, du choix des chansonnettes qui ont été chantées. Cass. 4 fév. 1881. Code pénal, art. 429.-Dans les cas prévus par les qua. tre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recet tes confisquées seront remis au propriétaire, pour l'indemniser 'd'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinai res. Voy. la loi des 19-24 juillet 1793. FORMULAIRE Coalition de patrons et ouvriers En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre X d'avoir, le étant ouvrier dans l'atelier de.... à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, ou tenté d'amener ou de maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, délit prévu par l'art. 441 du C. P., avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné qu'il serait mis à la disposition de M. le Procureur de la République, pour être, à son égard, statué ce que de droit. D'avoir, le effets publics. D'avoir, l... Paris sur les effets publics fait des paris sur la hausse ou la baisse des Tromperie sur les choses vendues trompé sur la nature d'une mar du ...denrée ali chandise qu'il lui a vendue. Délit prévu, etc. D'avoir.............................. à la femme D.. mentaire qu'il savait étre falsifiée par le mélange d'une certaine quantité ..............reconnu nuisible à la santé. Délit prévu par Violation du secret des lettres Code pénal, art. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cet article ne s'applique qu'aux violations commises par les agents de l'administration qui violent le secret des lettres dans une intention frauduleuse. Faustin Hélie. La suppression momentanée d'une lettre en vue d'en retarder la distribution, tombe, tout aussi bien que la suppression définitive, sous l'application de l'art. 187, qu'il s'agisse d'une carte postale ou d'une lettre close. Cour de Poitiers, 1er décembre 1877. Violation de sépultures Code pénal, art. 360. - Sera puni d'un emprisonne. ment de trois mois à un an, et de seize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci. L'exhumation non autorisée par l'autorité locale, d'un corps inhumé hors du cimetière, constitue le délit de violation de sépulture, encore bien que le prévenu n'ait agi que pour faire rendre les honneurs funèbres au défunt et placer son corps dans le cimetière. Cass. 10 avril 1845. La soustraction des suaires et vêtements qui enveloppent les morts dans leurs cercueils constitue à la fois une violation de tombeaux et un vol. · Cass. 17 mai 1822. www Cet article n'est pas applicable seulement aux atteintes matérielles portées à la cendre des morts, mais à tout acte qui tend à violer le respect qu'on doit aux tombeaux, Cass. 22 août 1839. Il doit s'appliquer à celui qui frappe avec un bâton sur la tombe des morts, en se servant d'interpellations outrageantes aux mânes de ceux qui s'y trouvent renfermés. Même arrêt. Il est applicable à celui qui, dans l'intention d'outrager un mort, lance des pierres sur sa bière au moment où elle est déposée dans la fosse. Bordeaux, 9 décembre 1830. -- On doit considérer comme une sépulture le lit où sont déposés les restes d'un mort, alors surtout que le cadavre est enseveli dans les linges funéraires et entouré d'insignes religieux et de flambeaux; en conséquence, des actes de profanation commis sur le corps d'une femme ainsi ensevelie, constituent le délit de violation de sépulture. -Paris, 8 juill. 1875. FORMULAIRE Violation de tombeaux D'avoir, le. commis une violation de tombeaux, en au moment où elle jetant des pierres sur la bière .............. était déposée dans la fosse. Délit.... Violences envers les personnes par des agents de l'autorité Code pénal, art. 186. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198. Vols VOLS SIMPLES – Code pénal, art. 379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Il y a identité complète entre le vol et la soustraction frauduleuse, ces deux locutions peuvent être indifféremment employées. Cass. 12 janv. 1855. Il n'y a de vol que là où il y a soustraction, enlèvement d'un objet quelconque contre le gré du propriétaire. Cass. 20 nov. 1835. La soustraction ne peut exister lorsqu'il y a eu remise volontaire, cette remise eût-elle été le résultat d'une erreur et le prévenu eût-il sciemment et frauduleusement profité de cette erreur. Cass. 31 janv. 1856. Ainsi, ne se rend pas coupable de vol : Celui à qui une pièce d'or a été remise par méprise au lieu d'une pièce d'argent pour son salaire, et qui refuse de la rendre, en soutenant qu'il n'a reçu qu'une pièce d'argent. Cass. 1er mars 1850. Le camionneur qui reçoit sans observation une somme plus forte que celle portée sur la lettre de voiture et ensuite nie l'avoir reçue. Cass. 22 mai 1856. Celui qui conserve et vend à son profit un ballot de marchandises destiné à une autre personne et qui lui avait été adressé par erreur. Cass. 5 janv. 1851. La simple rétention, même frauduleuse, ne suffit pas pour constituer le vol. Cass. 5 janv. 1861. Ainsi, ne se rend pas coupable de vol: Celui qui refuse de restituer un objet prêté. - Bordeaux, 3 fév. 1831. Celui qui retient pour se l'approprier un objet à lui remis par une personne qui l'a trouvé. Cass. 27 fév. 1874. Celui qui, venant de recevoir une somme, en dissimule une partie dans le but de se la faire payer une seconde fois. janv. 1857. Cass. 22 |