ment. L'article 380 n'est pas, dans ce cas, applicable. Cass. 19 fév. 1842 L'extorsion d'une signature est un délit, même dans le cas où l'obligation revêtue de cette signature se trouve entachée de nullité, s'il ne s'agit d'ailleurs que d'une nullité relative. Ainsi, le fait d'avoir contraint une femme mariée à apposer au bas d'un billet sa signature accompagnée d'un bon pour, est passible d'une répression pénale, bien que le billet puisse être annulé pour défaut d'autorisation du mari, ce vice étant de ceux qui peuvent être couverts. Cass. 9 mai 1867. Dans le cas de séquestre judiciaire, aussi bien que dans le cas de saisie-exécution, le détournement, par le gardien ou par le propriétaire, quand le gardien est un tiers, de tout ou partie des objets placés sous la main de la justice, constitue le délit prévu par cet article. Il en est ainsi, spécialement, du détournement par le mari d'objets de la communauté dont il avait la garde, comme séquestre judiciaire, durant une instance en séparation du corps. Cass. 13 août 1869. La saisie-arrêt est, comme la saisie-exécution, protégée par cet article contre les détournements qui auraient pour objet de la rendre inefficace; sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été déjà suivie d'une assignation en validité, et d'une dénonciation de la demande, comme le prescrit l'art. 365 du C. proc. civile; et l'existence du délit est suffisamment établie à l'égard de la partie saisie, comme à l'égard du tiers saisi, lorsqu'il est constaté que la saisie-arrêt a été paralysée et entravée dans ses effets par suite d'un concert frauduleux, organisé entre eux. Cass. 24 février 1872. Une tentative, même frauduleuse, d'extorsion à l'aide d'une menace de nature à exercer une contrainte morale, ne peut être poursuivie comme constitutive du délit de chantage, réprimé par cet article, que dans le cas où cette menace a eu pour objet, d'une manière précise, de faire redouter une révélation ou imputation diffamatoire. Cass. 26 avril 1872. Il y a délit de chantage dans l'envoi à un huissier d'une lettre contenant la menace implicite, mais manifeste et non équivoque, s'il ne consent pas à payer une somme déterminée, de dénoncer des irrégularités, par lui commises et de nature à entraîner une poursuite disciplinaire. Cass, 4 juillet 1874. L'existence du délit de chantage n'est pas subordonnée à la condition que le fait, objet de la diffamatien ou de l'imputation diffa matoire, soit énoncé ou précisé dans la menace écrite ou verbale; il suffit que cette menace y fasse allusion. 1877. Cass. 4 janvier Il y a détournement d'objets saisis, dans le sens de l'art. 400. lorsque le saisi, constitué gardien, sans détourner matériellement lui-même aucun des objets saisis, fait pratiquer frauduleusement par un autre créancier, même de bonne foi, une nouvelle saisie a la suite de laquelle les meubles formant le gage du premier créancier saisissant sont vendus par autorité de justice et enlevés par un acquéreur qui en a payé le prix au nouveau saisissant jusqu'à concurrence de sa créance et le surplus au débiteur saisi sans que ce dernier, qui était constitué gardien, ait révélé la première saisie, Cass. 25 mars 1881. LARGINS ET FILOUTERIES Code pénal, art. 401.-Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront mème l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Il pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans. les établissements à ce 'destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. Les larcins sont des vols exécutés furtivement; les filouteries,dés vols exécutés avec adresse. Cass. 7 mars 1817. Il ne peut y avoir vol, larcin óu filouterie, sans soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cass. 1 septembre 1848. Il y a délit de vol dans le fait d'un individu qui s'est approprié, après se l'être fait remettre par un idiot, une pièce de 20 francs au lieu d'une pièce de 5 centimes qui devait lui être délivrée.-Cass. 18 mai 1876. Il y a délit de vol dans le fait d'un créancier qui, ayant, après payement, remis une quittance à son débiteur, s'empare violemment de cette quittance que le débiteur avait placée sur une chaise pour en laisser sécher l'encre. Cass. 26 juin 1875. L'individu qui conserve frauduleusement et contre le gré de celui qui le lui a remis, un objet (un diamant en l'espèce) pour qu'il en fit l'achat, commet le délit de vol. Cass. 2 juin 1876. Il n'y a ni vol, ni filouterie, lorsque l'argent déloyalement gagné au jeu a été volontairement remis par le perdant; sauf à examiner, si les circonstances dans lesquelles la partie a été engagée révèlent un délit d'escroquerie. Cass. 8 nov. 1878. FORMULAIRE Vols simples En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information ou des pièces de l'information, charges suffisantes contre X d'avoir, l..........soustrait frauduleusement (il convient d'énumérer en détail les objets volés ou tout au moins les principaux, sauf à mettre: ET AUTRES OBJETS MOBILIERS) appartenant à Délit prévu par l'article 379 du C. pén. etc Vols par un époux, etc., et recels D'avoir, l...........éléou appliqué à son profit tout ou par tie des objets (les désigner) volés le. au préjudice de son mari. ·, par la femme N... Délit prévu. Vols qualifiés D'avoir, le soustrait frauduleusement la nuit, ou conjointement avec un autre individu resté inconnu, étant porteurs d'armes apparentes ou cachées, à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison habitée, avec violences ou avec menaces de faire usage de leurs armes, tel objet appartenant à B. ...........Crime prévu.. D'avoir, l... commis, à l'aide de violences qui ont laissé des traces de blessures et de contusion, une tentative de soustraction frauduleuse au préjudice de... manifestée par, etc. laquelle tentative Vols domestiques D'avoir, le soustrait frauduleusement une somme d'ar gent, du linge et autres effets mobiliers, au préjudice de la da................... elle était domestique ou femme de service à me D gages. A Vols par des voituriers D'avoir, l....soustrait frauduleusement, étant préposé de voiturier, tels objets qui lui avaient été confiés à ce titre et qui appartenaient à .......u. qui devaient être remis à X.. Crime prévu... Vols dans les champs D'avoir, le soustrait frauduleusement la nuit, dans les champs, des récoltes détachées du sol appartenan.................................... D'avoir, le soustrait frauduleusement, conjointement, la nuit, à l'aide d'une voiture, dans les champs, des récoltes déjà détachées du sol, savoir: 1° au préjudice d................ préjudice de 2o au Clefs contrefaites D'avoir, l... contrefait ou altéré des clefs, ou une clef. Extorsion de signature D'avoir, l... extorqué par force, violence et contrainte à D.. la signature d'un écrit contenant obligation par celui-ci de payer la somme d........... les objets saisis sur lui et confiés à sa garde. Délit prévu, e......... D'avoir, le.. détruit, détourné ou tenté de détruire les objets par lui donnés à titre de gages... D'avoir, l...____.sachant qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer, consommé des boissons et des aliments dans l'établissement du sieur X Délit prévu par l'art. 401 du Code pénal, Avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal, et ordonné qu'il serait mis à la disposition de M. le Procureur de la République pour étre, à son égard, statué à qui de droit. |