Cédule (Formule de) pour faire assigner un témoin. Certificat (Formule de) à fins d'inhumation à délivrer à l'officier de l'état civil.. Certificat (Formule de) pour faire admettre à l'hospice un enfant dont les parents ont été arrêtés . Clôture des objets saisis. Voy. Pièces de conviction, etc. Commission rogatoire. Pouvoirs du juge d'instruction; juges de paix; commissaires de police; des formes de la commission; - du retour, après objet rempli; - audition de la maserment; des témoins, citation, cédule du juge; tures, renvois, surcharges; - ra 15 ans ; témoins défaillants; enfants au-dessous de hauts fonctionnaires de l'Etat; - indemnité, taxe; Complicité. Sa constitution; -provocation; fourniture d'armes; aide et assistance. Crimes et délits non flagrants. Découverte ; rôle des officiers de police-information sur ordre du parquet. . D Pages. 101 à 117 8 98 à 101 Pages. Exploit (Formule d') de citation par huissier ou agent de la force publique. 104 Lettre d'avis (Formule de) d'admission à l'hospice d'un enfant dont les parents ont été arrêtés, à envoyer au maire. 355 Levée de corps. Découverte du cadavre; I devoirs de l'officier de police; constatations diverses; suicide; dent; frais d'inhumation. Pages. acci 13 à 15 Mémoires (Formule de) des indemnités de transport dues Aux juges de paix et greffiers Aux commissaires de police et autres officiers auxi liaires. Militaires. 128 131 à 133 Ordre de dépôt à la maison d'arrêt (Formule d') . 3 |