Pages. 19 á 21 45 118 124 12 53 110 à 112 Procès-verbal (Formule de) constatant un suicide par d'information en cas de crime ou de délit non flagrant. d'interrogatoire en cas de crime ou délit flagrant de constat en cas de crime flagrant. constatant une concussion commise par constatant un port illégal de décoration constatant un outrage public à la pudeur.. constatant une rupture de ban. constatant des infractions à la loi sur les professions ambulantes. constatant une vente de substances vénéneuses hors la prescription d'un médecin 89 90 91 Procès-verbal (Formule de) constatant un accident sur serment, formule; taxe du mémoire; — tarif; — droits de visite et rapport; état détaillé des fournitures; nombre des vacations; tions de nu expert durée et vacations de jour et vacatouchant un traitement à raison d'un service public; salaire des hommes employés par les experts; - traductions; - à la charge de qui doivent être mis les frais de visite.. 28 à 31 Respect dû aux officiers de police. Responsabilités. Aubergistes et hôteliers; - défaut d'inscription sur leur registre ; faux nom. S Pages. 2 10 |