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Procès-Verbal

Le procès-verbal est un acte par lequel les fonctionnaires constatent les faits dont ils ont vérifié l'existence et dont la recherche rentre dans leurs attributions.

Tout procès-verbal doit être clair et précis et porter en lui la preuve de sa validité. . Il n'est pas nécessaire que l'officier de police soit revêtu de son costume pour dresser un procès-verbal.

L'officier de police n'a besoin d'être revêtu de son costume ou des marques distinctives de ses fonctions, pour procéder régulièrement et légalement, qu'autant qu'il s'agit, soit de contraindre la volonté d'un citoyen, soit de s'introduire dans son domicile, soit, enfin, de faire un acte qui puisse rendre la rébellion inexcusable. Mais lorsqu'il s'agit de constater un fait, il suffit qu'il ait qualité.

Il y a exception à cette règle, au cas où il s'agit de dissiper un attroupement et de faire les sommations.

Toutes les opérations, quelles qu'elles soient, faites par l'officier de police, doivent être énoncées dans le procès-verbal ; les pièces en résultant doivent être classées sous un numéro d'ordre, suivant leur importance ; et, la nature de ces pièces doit être indiquée en marge, en même temps que les procès-verbaux d'information, d'interrogatoire, de perquisition et de saisie.

Copies des réquisitions, des mandats d'amener, s'il en a été délivré, doivent aussi être jointes.

Si les pièces de conviction, de comparaison ou à décharge étaient trop nombreuses pour être énumérées dans le corps mème du procès-verbal, il faudrait faire un état à part et le classer sous un numéro d'ordre.

Quelque peu étendu que soit un procès-verbal de constat, il convient qu'il soit toujours établi sur feuille double, afin que les

pièces de l'information puissent être placées à l'intérieur; on empechera ainsi qu'elles s'égarent, ce qui pourrait arriver si le procès-verbal était rédigé sur feuille simple.

On devra éviter aussi d'épingler les pièces les unes aux autres, à moins qu'elles ne soient de trop petite dimension, car diffé. remment, elles pourraient se déranger, et, leur recherche, occasionner aux magistrats chargés de la procédure une perte de temps qui peut avoir quelquefois de réels inconvénients.

Les procès-verbaux, actes et pièces dressés pour la constatation des crimes et délits, ne sont soumis ni au timbre ni à l'enregistrement, à moins qu'il ne s'agisse d'infractions à des lois spéciales telles que celles de la chasse, de la pèche, de la police du rou. lage, etc., etc.

L'officier de police doit transmettre sans délai au procureur de la République les procès-verbaux, actes, pièces, instruments dressés ou saisis et mettre le prévenu à la disposition de ce magistrat.

Dès qu'il est dessaisi de l'affaire par l'envoi des pièces au procureur de la République, l'officier de police ne peut plus entendre de témoins ni faire aucun acte de procédure. Il doit se bore. ner à recueillir des renseignements et à les communiquer au parquet.

Il est indispensable que les officiers de police, en cloturant leurs procès-verbaux, fassent connaître en vertu de quels articles du Code les inculpés sont mis à la disposition du procureur de: la République. A Paris, les officiers de police font, dans les vingt-quatre heures, l'envoi des procès-verbaux et des pièces servant à conviction aux greffes des différentes autorités qui en doivent connaître. Ils sont tenus d'énoncer, dans l'ordonnance de renvoi, le texte de la loi qui les a déterminés. — Décr. du 19 vendémiaire an III, art. 11.

Les formules d'ordonnance de renvoi, que nous avons placées après chaque article du Code pénal, contiennent les qualifications légales des crimes et des délits, et ont été adoptées par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris.

Voy. Information; Interrogatoire.

Formule de procès-verbal pour la constatation d'un crime

flagrant.

VILLE DE....

PROCÈS-VERBAL

NO

Nous...............

(NATURE DU CRIME)

(Nom et Prénoms )

ågé de (Profession) demeurant rue...

à ...........

L'an mil huit cent.. ................... et lo ................heures du..........

.........Officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République (1),

Ayant été informé (indiquer la source de lin-, formation) qu'un crime venait d'être commis à (désigner l'endroit). ....................

Après en avoir donné avis à M. le procureur de la République, nous sommes aussilöt transporté sur les lieux accompagné des agents X..... Y..... et 2..... ou des gendarmes A.. et B.... et du sieur Rimbaud, docteur en médecine, par nous requis, et avons procédé aux coustatations suivantes :

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ÉTAT DES LIEUX :

PÈCES JOINTES

ÉTAT DU CADAVRE ET DES VÊTEMENTS :

1• Information.
2. Interrogatoires
3. Rapport du mé-

decin.
46 Plan figuratif

de l'état des lieux.

Nous avons aussitót requis le docteur Rimbaud de procéder à la visite du cadavre, et de s'expliquer sur les causes de la mort, et, avant de procéder à cet examen, le sieur Rimbaud a prêté entre dos mains le serment de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience.

Son examen achevé, le sieur Rimbaud nous à déclaré que....... (relater la déclaration du docteur).

Cette opinion sera, au surplus, motivée dans son rapport qu'il nous remettra d'urgence pour être annexé au présent.

(1) si c'est le juge de paix qui procède, ajouter : assisté de M. X....... notre greffier,

PERQUISITIONS :

(Détailler d'une manière exacte les objets saisis et le

lieu ils étaient cachés ou déposés.)

Nous avons ensuite fait défense à toute personne de s'éloigner des lieux avant la clôture de notre procès-verbal et avons reçu, par procès-verbal séparé, les déclarations des témoins.

Des présomptions suffisantes existant contre le nommé X...., nous l'avons aussitôt fait saisir (1) et, après lui avoir fait subir un premier interrogatoire, nous avons procédé à sa confrontation avec le cadavre de sa victime. (Faire connaître l'attitude de l'inculpé et ses réponses).

Nous lui avons ensuite représenté les pièces de conviction, en le sommant de nous fournir ses explications (

mentionner les explications fournies par l'inculpe). Après quoi, les pièces de conviction ont été placées sous enveloppes signées et paraphées « ne varietur » par nous et le nom. mé X. Nous avons ensuite requis les nommés Blanc, Pinaud, Charrier et Petit de transporter le cadavre du sieur G..... à la morgue ou à l'hopital, et avons fait conduire en notre cabinet le nommé X..., auquel nous avons fait subir un nouvel interrogatoire.

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'information charges suffisantes contre le nommé X.... d'avoir dans la jouruée du... 18,. (indiquer la nature du crime), criine prévu par l'art....du Code pénal, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné qu'il serait mis à la disposition de M. le procu. reur de la République pour être, à son égard, statué ce que de droit.

Et avons fait déposer, au greffe du tribunal de première instance, les pièces de conviction.

A..... les jour, mois et an que d'autre part.

Le

(1) Si l'inculpé est en fuile, l'Officier de Police décerno un mandat d'amener, en ayant bien soin de faire connaître son signalement exact, et il termine son procèsverbal ainsi : En conséquence, attendu que les faits rapportés ci-dessus constituent un crime prévu par l'art...... du code pénal, avons, contre le nommé..... dressé le présent proces verbal qui sera transmis à M. le Procureur, etc.

Si l'inculpé est inconnu, on terminera comme suit : En conséquence, attendu que les faits rapportés ci-dessus constituent un crime prévu par l'art..... du code pédal, avons, contre inconnu, dressé le présent procès-verbal qui sera transmis, etc, etc.

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RÉQUISITION pour faire recevoir

un cadavre A LA HORGUE

ou à l'Hospice

Requérons le préposé à la morgue ou M. l'administrateur de l'hospice, de recevoir et garder à la disposition de la justice le cadavre du nommé........... ........âgé de ............. profession de................... né à.

......18.........domicilié rue... ............... numéro..........qui a été trouve cejourd'hui à. . heures d. .. asphyxié par submersion.

le...

...............

.........

......

..

.

..

CINCILIORUMUMU

come und meinice 18 sienia

si

LO

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