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Formule de procès-verbal pour la constatation d'un délit flagrant

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Nous,

et le

heures du..

officier de police

(Nature du délit.)

(Nom et prénoms)

(age).

(profession),

(domicile),

(Arrélé, en fuite

ou en liberté).

judiciaire, auxiliaire du procureur de la République,

Ayant été informé par le sieur

(Détailler très exactement le fait dénoncé.)

Procédant dans le cas de flagrant délit, Nous sommes aussitôt rendu sur les lieux accompagné des agents M...... et F....., et avons fait les constatations ci-après :

(Indiquer les constatations.)

Après quoi nous avons reçu des sous-nommés les déclarations suivantes :

1° Formental Augustin, âgé de 42 ans, rentier, demeurant rue de la Mule-Noire, 1, à

déclare :

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2° Jourdan Hippolyte, âgé de 48 ans, mercier, demeurant rue des Cordeliers, 26, à

déclare :

Plus ne dit et ne sait signer.

3o Chaudière Isidore, âgé de 45 ans, maître de forges, demeurant rue de la Mule-Noire, 1, à............. déclare :

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Et attendu qu'il résulte des déclarations susdites qu'il y a des présomptions suffisantes contre le nommé X. . . . l'avons fait immédiate

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(ou par la gendarmerie, ou par les agents de la súretê.)

Amené devant nous et interrogé, le susdit X.. répond:

Je me nomme (nom, prénoms, surnoms, áge, lieu de naissance, nom et prénoms du père, nom et prénoms de la mère, s'il est marié, veuf ou célibataire, nombre d'enfants, profession, dernier domicile, nombre de condamnations.)

Interpellé sur le fait dont il est inculpé X .. ajoute :

Lecture faite de son interrogatoire, dit y persister et requis signe avec nous (1).

X..

L'ayant fait fouiller, il a été trouvé porteur des objets suivants que nous avons saisis pour servir de pièces de conviction.

(Énumérer et désigner les objets saisis.)

En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'information charges suffisantes contre le nommé X. . . . . d'avoir, dans la journée du (nature du délit) délit du Code Pénal,

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prévu par l'article.
avons, à son encontre, dressé le présent procès-
verbal et ordonné qu'il serait mis à la disposi-
tion de M. le procureur de la République, pour
être, à son égard, statué ce que de droit.

Et avons fait déposer au greffe du tribunal les pièces de conviction.

A

tre part.

les jour, mois et an que d'au

Le

(1) Lorsque l'inculpé est domicilié il convient, après son interrogatoire, de procéder à une perquisition dans toutes les parties de son domicile. Mention de cette opération doit être faite au procès-verbal,

Si l'inculpé est en fuite, on requiert un serrurier et on procède à la perquisition.

Déclaration d'un vol de peu d'importance commis par un inconnu ou par un individu qui a pris la fuite.

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VOL

d...(nature du vol) commis au préjudice de X..... GEORGES (profession)

rue..... n°....

à......

par INCONNU

(Dans le cas où le voleur est connu donner ici le plus exactement possible ses noms âge, profession et dernier domicile. -Le signalement doit être placé à la fin du procèsverbal, après la signature.)

de la ville d

ciaire, auxiliaire du procureur de la République. (1)

de.

n°.

S'est présenté le sieur X. . . (GEORGES), âgé marchand de.

à.. ration suivante :

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rue.

lequel nous a fait la décla

(Relater d'une manière très exacte le lieu, l'heure, la nature du vol; - faire connaître les circonstances dans lesquelles il a été commis, le signalement de ou des objets volés; s'il y a des soupçons contre un individu; en un mot, toutes choses pouvant fàciliter les recherches de la justice.)

Lecture faite de sa déclaration, dit y persister et requis signe avec nous.

Sur ce, nous

X...

susdit et soussigné, avons immédiatement prescrit des recherches qui n'ont amené aucun résultat.

En conséquence, attendu que les faits, rapportés ci-dessus constituent un délit prévu par l'article 401 du Code Pénal, avons contre Inconnu dressé le présent procès-verbal qui sera transmis à M. le procureur de la République pour servir et valoir ce que de droit.

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(1) Si c'est le juge de Paix qui procède ajouter : assisté de M.X... notre greffier.

VILLE D..

No

AUTRE

PROCÈS-VERBAL

FAUSSE MONNAIE (Contrefaçon, altération ou émission)

GILBERT David, âgé de 26 ans, fondeur en métaux, né à Saint Etienne (Loire), demeurant rue Nazareth, à.......

ARRÊTÉ

(ou en fuite)

PIÈCES JOINTES 1. Interrogatoire 2° Procès-verbal d'information. 3° Rapport du bi

joutier-expert.

4. Etat des pièces saisies.

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Pardevant nous,

et le..........

heures du

de la ville d..
officier de police ju-
diciaire, auxiliaire du procureur de la Républi-
que s'est présenté le sieur Hamelin Auguste,
débitant de tabac, demeurant place des Prê-
cheurs, à
lequel nous a fait la déclara-
tion suivante :

Ce matin, à huit heures, j'étais seul dans ma boutique lorsqu'un individu, que je n'avais jamais vu, est entré et m'a demandé un paquet de tabac de cinquante centimes. - Il m'a donné alors en paiement une pièce de vingt francs. Je lui ai rendu 19 francs 50. Au moment où je prenais cette pièce pour la mettre dans mon comptoir, un autre individu que je ne connaissais pas est survenu et m'a demandé une pipe de dix centimes. Je la lui ai donnée, il m'a payé et est parti. Je suis alors retourné à mon comptoir et, reprenant la pièce qui m'avait été donnée, je l'ai jetée sur le marbre. Je me suis aperçu alors qu'elle rendait un son suspect. Je l'ai portée aussitôt chez M. Benoît, bijoutier, et ce dernier m'a assuré qu'elle était fausse.

front couvert,

L'individu qui m'a donné cette pièce est âgé d'environ 30 ans, taille 1 m. 60,- cheveux et sourcils noirs, nez fort, barbe noire, - visage rond, brun, accent italien très prononcé, d'un paletot noir avec col en velours, pantalon en laine grise,

en feutre noir, sans apprêt.

yeux

- teint

vêtu

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coiffé d'un chapeau

Il m'a semblé voir à sa main droite une bague dite chevalière.

Le second individu que je soupçonne être le complice du premier a aussi l'accent italien.

Il est plus grand et porte des vêtements sombres. - Il m'a paru être complètement rasé.

Lecture faite de sa déclaration, dit y persister et requis signe avec nous.

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Sur ce, nous,

susdit et soussigné avons saisi la pièce de vingt francs donnée au susdit Hamelin, laquelle pièce est à l'effigie de Napoleon III et au millésime de 1865, et avons requis le sieur Durand, bijoutier à d'examiner ladite pièce.

Le susdit Durand, aprés avoir prêté en nos mains le serment prescrit par la loi, a procédé à l'examen de la pièce et nous a déclaré qu'elle était fausse.

Nous l'avons invité alors à nous faire un rapport, lequel rapport sera annexé au présent procès-verbal.

Nous avons aussitôt mis les agents de la sûreté à la recherche de l'individu signalé et avons appris qu'un voyageur, répondant au signalement donné par le sieur Hamelin, était logé à l'hôtel de Provence, rue Nazareth; qu'il était parti de grand matin et n'était pas encore rentré.

Nous avons alors placé des agents dans ledit hôtel et leur avons ordonné de procéder à son arrestation.

Ce même jour, à cinq heure du soir, les agents Martin et Daure ont amené devant nous l'individu désigné que nous avons aussitôt fait fouiller et sur lequel nous avons trouvé une somme de cinquante francs en pièces de cinq francs en argent, et quatre pièces de vingt francs a l'effigie de Napoléon III et au millésime de 1865.

Nous l'avons alors interrogé sur le fait dont il est inculpé, et à la suite de son interrogatoire et de sa confrontation avec le sieur Hamelin nous l'avons fait conduire à l'hôtel de Provence et avons fait procéder à une minutieuse perquisition dans la chambre qu'il occupait,

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