la ville d de Concussion commise par un FONCTIONNAIRE PUBLIC DAVIN Jules, âgé de 48 ans, garde champêtre, demeurant à (nom de la localité) Pièces jointes: 1° Procès-verbal d'information; 20 Interrogatoire. officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, Ayant appris par la clameur publique que le nommé DAVIN Jules, garde-champêtre de la commune d avait dressé des procès-verbaux aux nommés Bertrand Thomas et Haraut Guillaume, bergers, demeurant à. et qu'il avait supprimé lesdits procès-verbaux moyennant une somme d'argent que ces individus lui auraient donnée à la suite d'une transaction entre le propriétaire et les délinquants, avons immédiatement procédé à une information, à la suite de laquelle nous avons fait appeler devant nous le susdit Davin Jules, que nous avons interrogé aussitôt par procès-verbal séparé qui sera joint au présent. En conséquence, attendu qu'il résulte des pièces de l'information, charges suffisantes contre Davin Jules d'avoir en étant gardechampêtre, et, en cette qualité, reçu une somme de.. pour s'abstenir de transmettre à l'autorité compétente des procès-verbaux relatifs à des délits soumis à sa surveillance, et de faire ainsi des actes qui entraient dans l'ordre de ses devoirs, crime prévu par l'article 177 du Code pénal, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal, qui sera transmis à M. le Procureur de la République, pour y être donné telle suite que de droit. A .......... les jour, mois et an que dessus. (Signatures). VILLE D AUTRE PROCÈS-VERBAL No de Nous la ville d officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, Ayant été informé qu'un individu, se disant homme de lettres, et logé à l'hôtel du Louvre, était porteur d'une décoration qui ne lui appartenait pas, l'avons mandé en notre cabinet, où sur notre interpellation, il a déclaré ce qui suit: Je me nomme (nom, prénoms, surnoms, age, lieu de naissance, nom et prénoms du père et de la mère, célibataire, marié ou veuf, nombre d'enfants, profession, dernier domicile, nombre de condamnations). Le ruban que je porte à ma boutonnière, appartient à l'ordre du Christ du Brésil; c'est un employé du consulat de cette nation, à Marseille, qui me l'a remis, en me promettant de me faire délivrer le brevet; sur ces entrefaites, je suis parti de cette ville et n'ai pas songé d'enlever le ruban de ma boutonnière. Je reconnais que j'ai eu tort. Plus ne dit et signe avec nous. Sur ce, nous susdit et soussigné, avons fait enlevé de la boutonnière du susdit le ruban, objet du délit, et l'avons saisi pour servir de pièce de conviction. Le susdit......... étant avantageusement connu dans la ville, et nous ayant fait la promesse de se tenir à la disposition de la justice, nous l'avons laissé en liberté. En conséquence, attendu qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre X. d'avoir, en. porté publiquement une décoration qui ne lui appartenait pas, délit prévu par l'article 259 du Code pénal, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal qui sera transmis à M. le Procureur de la République, pour y être donné telle suite que de droit. VILLE D'ANTIBES (Alpes-Maritimes) No AUTRE PROCÈS-VERBAL L'an mil huit cent soixante-dix-huit et le quatre août à huit heures du soir, Devant nous, de la ville d'Antibes, officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, A été amené par les gardiens de la paix Isnard et Cambon, un militaire trouvé par eux dans l'impasse Vauban, en flagrant délit d'outrage public à la pudeur en compagnie de la fille Sappey Marie, que nous avons interrogé aussitôt et qui a répondu ce qui suit : « Je me nomme Vincenti Charles-Auguste, âgé de 24 ans, natif de Ziccavo (Corse), fils de Jean et de Bernardini Josepha, soldat au 120 de ligne, 1er bataillon, 2 compagnie, no matricule 1607; jamais condamné. « Je nie avoir commis un outrage public à la pudeur en compagnie de la fille Sappey. Lorsque les gardiens sont arrivés je versais de l'eau et la fille Sappey se tenait devant moi afin de me dérober aux regards des passants. » Confronté avec les gardiens de la paix Isnard et Cambon, ces derniers affirment que lorsqu'ils sont arrivés près de lui, Vincenti commettait l'acte vénérien avec la fille Sappey; qu'à leur approche, ils n'avaient pas eu le temps ni l'un ni l'autre de couvrir leur nudité et qu'ils n'ont pu se méprendre sur le fait accompli par Vincenti et la fille Sappey. Sur ce, nous. .... susdit et sous signé, avons fait introduire devant nous la fille Sappey, laquelle interrogée à son tour a déclaré ce qui suit: « Je me nomme Sappey Maric, âgée de 30 ans, née à Grasse (A -M.), fille de Nicolas et de Gazagnaire Emilie, repasseuse, demeurant rue du Fort, 16, à Antibes; Un enfant. Jamais condamnée. « J'ai rencontré le militaire ici présent dans la rue de la Mairie. Il m'a offert cinq francs si je voulais passer un moment avec lui : j'ai accepté, et, comme je lui avais fait connaître que je ne pouvais le mener chez moi, il me conduisit dans l'impasse Vauban et me fit appuyer contre la dernière porte du fond. Il me releva alors les jupes et il venait à peine d'introduire son membre viril lorsque les agents sont arrivés et nous ont surpris. » A la suite de cet interrogatoire, nous avons fait amener devant nous le nommé Vincenti, et, l'ayant mis en présence de la fille Sappey, il a fini par confirmer la déclaration de cette dernière et reconnaître sa culpabilité. En conséquence, attendu que le nommé Vincenti Charles-Auguste et la fille Sappey Marie, ont été surpris, ce jourd'hui, à Antibes, dans l'impasse Vauban, commettant un outrage public à la pudeur, Délit prévu par l'art. 330 du code pénal, Avons ordonné que Vincenti Charles-Auguste serait conduit par-devant M. le commandant de place, et la fille Sappey Marie, par-devant M. le procureur de la République, pour être à leur égard statué ce que de droit. Et avons dressé le présent procès-verbal en double expédition pour, la première, être remise à M. le procureur de la République, et la seconde, à M. le commandant de place. Antibes, les jour, mois et an d'autre part. Le VILLE D........... No RUPTURE DE BAIN AUTRE PROCÈS-VERBAL LAURENT Xaxier, âgé de 35 ans, vannier, né á Poissy (Seine-et-Oise), demeurant à Céret (Pyr.Orientales). ARRÊTÉ Par-devant nous, N .....de la ville d.. ... officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur de la République, A été amené le nommé Laurent Xavier, arrêté par les agents Martin et Duchier, à l'auberge d'Italic, pour défaut de papiers, lequel par nous interrogé a déclaré ce qui suit : « Je me nomme Laurent Xavier, dit Cabriole, « âgé de 35 ans, né à Poissy (Seine-et-Oise), cé«libataire, fils de Pierre et de Marin Eugénie, « vannier, demeurant à Céret (Pyrénées-Orien « tales). Condamné libéré, en surveillance à « Céret. « J'ai quitté ma résidence, il y a un mois. pour « me rendre à Marseille où l'on m'avait dit que je trouverais du travail. » L'ayant fait fouiller, il n'a été trouvé sur lui aucun objet de nature à être signalé (dans le cas contraire, décrire les objets trouvés, et, si la provenance est douteuse, les saisir et les déposer au greffe pour servir de pièces de conviction). En conséquence, attendu que le susdit Laurent Xavier se trouve en état de rupture de ban, délit prévu par l'article 44 du code pénal, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné qu'il serait mis à la disposition de M. le procureur de la République pour être, à son égard, statué ce que droit. A..... .... les jour, mois et an que dessus. Le |