Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits |
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... qu'à une peine correctionnelle , parce que le fait ayant été dépouillé de ses
circonstances aggravantes a été réduit à un simple délit , peut invoquer la
prescription s'il a été arrêté après le délai de cinq ans depuis sa condamnation .
– Cass .
... qu'à une peine correctionnelle , parce que le fait ayant été dépouillé de ses
circonstances aggravantes a été réduit à un simple délit , peut invoquer la
prescription s'il a été arrêté après le délai de cinq ans depuis sa condamnation .
– Cass .
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62 , C. P. s'appliquent au cas où le receleur , ayant reçu l'objet volé sans en
connaître la provenance frauduleuse , a continué de le détenir après avoir été
informé de cette provenance . Cass . 10 août 1878 . Pour constituer la complicité
par ...
62 , C. P. s'appliquent au cas où le receleur , ayant reçu l'objet volé sans en
connaître la provenance frauduleuse , a continué de le détenir après avoir été
informé de cette provenance . Cass . 10 août 1878 . Pour constituer la complicité
par ...
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L'ayant fait fouiller minutieusement , nous avons trouvé sur lui : 1 ° un passeport
délivré à Tarascon ( B. - du - Rh . ) , le 3 juillet 1875 , sous le no 111 , registre 69 ,
au nommé Paul Jean - Baptiste , âgé de 64 ans , né à Monfron ( Drôme ) ...
L'ayant fait fouiller minutieusement , nous avons trouvé sur lui : 1 ° un passeport
délivré à Tarascon ( B. - du - Rh . ) , le 3 juillet 1875 , sous le no 111 , registre 69 ,
au nommé Paul Jean - Baptiste , âgé de 64 ans , né à Monfron ( Drôme ) ...
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... auxiliaire du Procureur de la République , Ayant été informé par le sieur
Bonnafous , au . bergiste , demeurant route de Toulouse , à Montauban , que le
cadavre d'un inconnu se trouvait dans la dernière écluse du canal , Après avoir
donné ...
... auxiliaire du Procureur de la République , Ayant été informé par le sieur
Bonnafous , au . bergiste , demeurant route de Toulouse , à Montauban , que le
cadavre d'un inconnu se trouvait dans la dernière écluse du canal , Après avoir
donné ...
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Cette opinion sera , au surplus , motivée dans un rapport qu'il nous remettra pour
être annexé au présent , Le sieur Bonnafous , aubergiste , ayant accepté de se
charger du transport du cadavre à l'hôpital , nous lui avons accordé la somme ...
Cette opinion sera , au surplus , motivée dans un rapport qu'il nous remettra pour
être annexé au présent , Le sieur Bonnafous , aubergiste , ayant accepté de se
charger du transport du cadavre à l'hôpital , nous lui avons accordé la somme ...
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Expressions et termes fréquents
actes âgé agents amende août applicable article attendu aura auront avons avril ayant blessures Cass cents chargé cinq ans circonstances civil Code pénal condamné conséquence constatant coupable coups crime d'avoir d'instruction déclaré délit Délit prévu délits demeurant détournement devant disposition doit domicile donner dressé effets enfant établi fausse faux femme flagrant fonctionnaire fonctions force frauduleuse habitée heures individu jour judiciaire juge juillet juin justice l'aide l'art l'article l'autorité l'officier l'un lieu lieux livré lorsqu'il maison mandat mars menace ment mois mort moyen nature nécessaire nommé objets officiers de police ordonné ordre paix peine pendant personne peuvent pièces place portées pourra préjudice présent prévenu procès-verbal procureur public publique puni d'un emprisonnement qualité règlements République résulte s'il saisis sera puni seront punis servir seulement signature signe simple somme suite suivi témoins tion titre transport travaux forcés tribunal trouvé violences volontairement
Fréquemment cités
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Informations bibliographiques
| Titre | Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits, C. P. Dayre |
| Auteur | C. P. Dayre |
| Publié | 1882 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 2 oct. 2007 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |