Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits |
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... Vu l'article 133 du décret du 18 juin 1811 et la décision du ministre de la justice
en date du 4 novembre 1820 ; Attendu que les souliers , la blouse , etc. du
prévenu X. ont été par nous saisis comme pièces de conviction ; Requérons le
sieur ...
... Vu l'article 133 du décret du 18 juin 1811 et la décision du ministre de la justice
en date du 4 novembre 1820 ; Attendu que les souliers , la blouse , etc. du
prévenu X. ont été par nous saisis comme pièces de conviction ; Requérons le
sieur ...
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Les préfets peuvent faire ou requérir , tant au domicile du prévenu que partout
ailleurs , et même dans les bureaux de poste , les perquisitions et saisies qu'ils
jugent nécessaires pour la découverte des crimes et délits . — C. inst . cr . , art .
10 .
Les préfets peuvent faire ou requérir , tant au domicile du prévenu que partout
ailleurs , et même dans les bureaux de poste , les perquisitions et saisies qu'ils
jugent nécessaires pour la découverte des crimes et délits . — C. inst . cr . , art .
10 .
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De la manière dont les objets saisis seront clos Les objets saisis seront clos et
cachetés , si faire se peut ; ou , s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des
caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac sur lequel l'
officier ...
De la manière dont les objets saisis seront clos Les objets saisis seront clos et
cachetés , si faire se peut ; ou , s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des
caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac sur lequel l'
officier ...
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ET 30 C. EN BILLON Les objets saisis , qui ne sont pas d'un très grand poids ou
volumes , sont remis aux gendarmes chargés de la conduite des prévenus , pour
être déposés au greffe du Tribunal contre récépissé . Dans le cas contraire , ils ...
ET 30 C. EN BILLON Les objets saisis , qui ne sont pas d'un très grand poids ou
volumes , sont remis aux gendarmes chargés de la conduite des prévenus , pour
être déposés au greffe du Tribunal contre récépissé . Dans le cas contraire , ils ...
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L'officier de police doit transmettre sans délai au procureur de la République les
procès - verbaux , actes , pièces , instruments dressés ou saisis et mettre le
prévenu à la disposition de ce magistrat . Dès qu'il est dessaisi de l'affaire par l'
envoi ...
L'officier de police doit transmettre sans délai au procureur de la République les
procès - verbaux , actes , pièces , instruments dressés ou saisis et mettre le
prévenu à la disposition de ce magistrat . Dès qu'il est dessaisi de l'affaire par l'
envoi ...
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Expressions et termes fréquents
actes âgé agents amende août applicable article attendu aura auront avons avril ayant blessures Cass cents chargé cinq ans circonstances civil Code pénal condamné conséquence constatant coupable coups crime d'avoir d'instruction déclaré délit Délit prévu délits demeurant détournement devant disposition doit domicile donner dressé effets enfant établi fausse faux femme flagrant fonctionnaire fonctions force frauduleuse habitée heures individu jour judiciaire juge juillet juin justice l'aide l'art l'article l'autorité l'officier l'un lieu lieux livré lorsqu'il maison mandat mars menace ment mois mort moyen nature nécessaire nommé objets officiers de police ordonné ordre paix peine pendant personne peuvent pièces place portées pourra préjudice présent prévenu procès-verbal procureur public publique puni d'un emprisonnement qualité règlements République résulte s'il saisis sera puni seront punis servir seulement signature signe simple somme suite suivi témoins tion titre transport travaux forcés tribunal trouvé violences volontairement
Fréquemment cités
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Informations bibliographiques
| Titre | Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits, C. P. Dayre |
| Auteur | C. P. Dayre |
| Publié | 1882 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 2 oct. 2007 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |