 | France - 1917 - 1584 pages
...après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. «L'article... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...corrosn-r, ou par toutaulre moyen , aura volontairement gaie des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois...ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , Jjiêtre moindre de seize francs. . >» Si le délit a été commis p.ir un ouvrier de la fabrique... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mois à deux ans, et d'une amende de seize. francs à deux cents francs ». ( C. p. , art. 418. ) III. «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive, ou par tout autre moyen , aura volontairement gale des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1829 - 1512 pages
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,... | |
 | 1819 - 338 pages
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dévasté des... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs Quoique le service n ait pas manqué, si t par négligence , les livraisons... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr. 
