...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les...

...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...entreprise ou régie, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement...plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du clou/.ième. •>•>...

...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins, el dix ans au plus...

...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute...

...entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions...

...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle...

...entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions...

...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns...

...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute...