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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 207
de C. P. Dayre - 1882
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...» naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou délivrer...meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3 ;Volume 10 ;Volume 30

1854
...impériale du Val de-Grâce ont élé ainsi déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 1079 pages
...fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
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