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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 318
de C. P. Dayre - 1882
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des...
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Bulletin des lois

France - 1819
...mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés...
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La Minerve française, Volume 6

1819
...tout juge et tout procureur général qni se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit; que la loi...
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La Minerve française, Volume 6

1819
...tout juge et tout procureur général qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors des cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit ; que la loi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout juge ou...
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