 | 1806 - 330 pages
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter... | |
 | France - 1813 - 968 pages
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer «t inhumer les corps.... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1816 - 978 pages
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte...soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,... | |
 | 1818 - 364 pages
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 > « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre... | |
 | 1818 - 364 pages
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••... | |
 | 1819 - 426 pages
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
 | Le Normant - 1819 - 664 pages
...ce soit, sa permettra de refuser son i»in!stere » pour l'inhu lation d'un corps l'autorité civ le soit d'office, »soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1820 - 550 pages
...les catholiques d'adopter, au nom de leur religion , un homme qui sera mort dans la haine de cette » d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un «autre ministre da même culte pour y remplir ces fonctions; » dans tous les cas , l'autorité civile est chargée... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
