Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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... matière correctionnelle et de police , dans le dépar- tement de la Corse , n'a pas le caractère d'amnistie et ne constitue qu'une gráce collective , laissant subsister les incapacités qui résultaient des condam- nations et spécialement ...
... matière correctionnelle et de police , dans le dépar- tement de la Corse , n'a pas le caractère d'amnistie et ne constitue qu'une gráce collective , laissant subsister les incapacités qui résultaient des condam- nations et spécialement ...
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... matières civiles comme à la matière pénale : c'est de maintenir l'autorité des jugements , cette sauvegarde de tous les droits et de tous les intérêts de la société civile ; c'est de les considérer comme la vérité elle- même . Il est ...
... matières civiles comme à la matière pénale : c'est de maintenir l'autorité des jugements , cette sauvegarde de tous les droits et de tous les intérêts de la société civile ; c'est de les considérer comme la vérité elle- même . Il est ...
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... matière de simple police comme au correctionnel ? Sans doute il y aurait parfois avantage pour ceux qui , quoique ne subissant qu'une condamnation modique , prétendraient à une réformation que cette voie de recours rendrait plus facile ...
... matière de simple police comme au correctionnel ? Sans doute il y aurait parfois avantage pour ceux qui , quoique ne subissant qu'une condamnation modique , prétendraient à une réformation que cette voie de recours rendrait plus facile ...
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Expressions et termes fréquents
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