Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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... publique ; qu'en effet , cet article portant que l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique , continuera d'ètre punie des peines de simple police , se réfère à une législation qui ...
... publique ; qu'en effet , cet article portant que l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique , continuera d'ètre punie des peines de simple police , se réfère à une législation qui ...
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... publique a nécessairement , envers et contre tous , une auto- rité irréfragable , quand il affirme ou qu'il nie nettement et clairement l'existence d'un fait qui est la base commune de l'action publique et de l'ac- tion civile ...
... publique a nécessairement , envers et contre tous , une auto- rité irréfragable , quand il affirme ou qu'il nie nettement et clairement l'existence d'un fait qui est la base commune de l'action publique et de l'ac- tion civile ...
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... publique ; qu'ils ne sont personnellement investis d'aucune portion de la puissance publique , et qu'en conséquence on ne saurait les ranger dans la catégorie des fonctionnaires pu- blics qui sont protégés par l'art . 75 de la ...
... publique ; qu'ils ne sont personnellement investis d'aucune portion de la puissance publique , et qu'en conséquence on ne saurait les ranger dans la catégorie des fonctionnaires pu- blics qui sont protégés par l'art . 75 de la ...
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Expressions et termes fréquents
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