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Livres Livres 1 - 10 sur 38 pour Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des....
" Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis... "
Annuaire de l'économie politique et de la statistique - Page 439
publié par - 1850
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...coulribulions diverses et après avoir pris l'avis du maire ou de l'autorité qui en remplit les fonctions. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries el professions classés par voie d'assimilation, depuis trois années au moins, seront soumis à notre...
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Bulletin des lois

1844
...rendu sur la proposi;ion du directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis du maire. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant...moins, seront soumis à la sanction législative. t ARTICLE 5. Pour les professions dont le droit fi?;e varie en raison delà population du lien où...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...tableaux additionnels contenant ta nomenclature des commerces, industries et professions classé» par la voie d'assimilation , depuis trois années au moins , seront soumis à la sanction législative. 5. Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu où elles sont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...sur la proposition dn directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis du maire. — Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant...voie d'assimilation, depuis trois années au moins, teront soumis a la sanction législative. 5. Pour les professions dont le droit fixe varie en raison...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...devait Itcuuscil de f du directeur des contributions directes, et après avoir pris ravis du maire (t). Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, indus tries et professions classés par voie d'assimilation , depuis trois années au moins, seront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...générale, u 233 du directeur des contributions directes, et après avoir pris ravis du maire (t). Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, indus tries et professions classés par voie d'assimilation , depuis trois années au moins, seront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis du maire. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industrie» et professions classées par voie d'assimilation, depuis trois années au moins , seront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis du maire. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industriel et professions classées par voie d'assimilation, depuis trois années au moins , seront...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...sur la proposition du directeur des contributions directes , et après avoir pris l'avis du maire. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant...moins , seront soumis à la sanction législative. . population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins ,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...directeur des contributions directes, et après avoir pris l'avis du maire. Tous les cinq ans, les tableaux additionnels contenant la nomenclature des...classés par voie d'assimilation , depuis trois années an moins, seront soumis à la sanction législative. Professions dont le droit fisc varie en raison...
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