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lement de ce privilége: Ita ut non plus juris accres

sat.

La sentence du cardinal Romain n'est pas un privilége, ni n'équipolle à un privilége. Ce cardinal n'avoit pas le pouvoir d'affranchir un monastère ni de valider un privilége qu'Innocent III avoit laissé indécis; il ne l'énonce qu'en termes généraux, inspectis privilegiis ainsi on ne sait encore ce que c'est. La sentence ne lui donne point d'autorité, 1.o parce qu'elle est abusive; 2.0 ce n'est qu'un acte particulier dans une affaire de droit public; 3.o elle est demeurée sans exécution.

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Abusive, 1.0 en ce que ce cardinal a autorisé un privilége sans lettres-patentes; 2.o on a vu les priviléges des religieuses, inspectis privilegiis; on n'énonce nulles pièces de la part de l'évêque, il y en avoit cependant qu'on a imprimées; ainsi l'évêque a été mal défendu. 3.0 Toutes les parties n'ont pas été appelées, et on n'y fait nulle mention du métropolitain ni du primat, qui avoient pareil intérêt que l'évêque à la juridiction dont on exempte le monastère.

Cette sentence est un acte purement particulier. Ce cardinal n'avoit point de pouvoir du pape pour cela; il n'agit pas comme légat, mais en vertu du pouvoir donné par les parties: pouvoir insuffisant en matière de droit public, dont les parties ne pouvoient disposer.

Il ne sert de rien que le cardinal ait prononcé du consentement des parties; car au contraire c'est ce qui fait voir que la sentence n'a force que de transaction entre particuliers. On ne pouvoit remédier BOSSUET. VII.

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à ce défaut que par une homologation. Il n'y en a point, et n'y en eut jamais donc la sentence demeure destituée de toute puissance publique dans une matière purement de droit public : ce qui emporte dans le principe la nullité la plus essentielle, et dans l'exécution le plus grand abus.

Cette sentence n'a jamais été exécutée par les religieuses elles n'ont jamais appelé l'évêque à donner la confirmation, à consacrer les églises, à bénir les filles, au mépris de l'évêque et de la sentence qui les y obligeoit.

La sentence n'a pas même été exécutée par les religieuses en ce qui regarde l'exemption; car l'exemption dit deux choses: ne pas reconnoître l'évêque, et être soumises au gouvernement du pape. Ce dernier chef a été sans exécution, puisque depuis la sentence on ne produit aucun acte de juridiction que le pape ait exercée par lui-même ni par ses délégués ou subdélégués : ainsi nulle exécution, de la part des religieuses, de l'article principal de leur sentence. Ce qu'elles ont fidèlement exécuté, c'est de n'avoir point de supérieur qui les gouvernât; ce qui est le comble de l'abus.

Il résulte de ce que dessus un autre abus dans leur prétendu privilége. L'exemption, dit saint Bernard (1), est une injustice où l'on dépouille l'évêque, le métropolitain, le primat de ce qui leur appartient par le droit divin, par les conciles œcuméniques et par leur caractère; on ne peut couvrir cette injustice qu'en prenant leur consentement, ou du moins en les appelant, comme il a (1) S. Bern. de Consid. lib. 3. c. 4.

toujours été fait. Mais on les a méprisés dans ce privilége: il est donc nul et abusif. Tout cela est clair et fondé sur des maximes constantes.

Si le monastère de Jouarre a une légitime possession.

Il est constant que non par toutes les maximes. 1.0 Parce que sa possession est sans titre dans une matière où il en faut un nécessairement; 2.o parce qu'on a vu que les convent et religieuses ne sont en aucune possession d'être gouvernées par le pape, mais seulement de n'avoir aucun supérieur, qui est une possession manifestement abusive et réprouvée par les chapitres du Droit Cùm non liceat; et Cùm ex officio: De præscript.

Les actes de possession qu'on produit, sont : 1.o des consentemens des évêques, dont il est cons‐ tant par le droit que la négligence ne peut préjudicier à leur caractère ni à leurs successeurs; 2.o des sentences rendues dans un temps où le privilége n'étoit pas contesté, et sans que le droit de l'évêque soit défendu par un légitime contradicteur; 3.o l'arrêt de 1631, où ni l'évêque ni ses officiers n'étoient en cause; où il ne s'agissoit pas de l'exemption, mais d'une sentence donnée en matière déci¬ male par l'official de Meaux, et où il est dit seulement qu'il y a abus.

Ajoutons que si on a égard à cette possession, il faudra autoriser les abbesses à violer la clôture, en sortant et faisant sortir les religieuses sans permission; ce qui est de tous les abus celui qui est le plus réprouvé par les canons; et encore autoriser

le monastère dans l'usage d'être acéphale et sans supérieur légitime, en sorte que leur possession n'est qu'entreprise et usurpation: corruptela, non consuetudo, comme parlent les canons.

SECOND MOYEN.

Quand les religieuses auroient un privilége, il est révoqué.

C'EST ici le moyen décisif qui ne consiste qu'en deux mots.

L'article vii de l'ordonnance d'Orléans soumet absolument et indistinctement tout monastère exempt et non exempt aux archevêques et évêques.

L'ordonnance de Blois, en entrant dans l'esprit du concile de Trente (1), ne soumet aux évêques que les monastères exempts qui ne seront point en congrégation, et leur donne un an pour s'y

mettre.

Le terme échu, l'évêque rentre pleinement dans son droit sans formalité ni procédure. C'est à quoi on en vouloit venir pour ramener les choses en leur état naturel, et mettre fin aux scandales causés par les exemptions, qui faisoient crier toute la chrétienté depuis trois cents ans.

Le concile de Trente avoit dit: Monasteria.... ab episcopis.... gubernentur. C'est ce que l'ordonnance exprime : Il y sera pourvu par l'évêque ; c'est-à-dire, qu'il sera pourvu à faire statuts et commettre visitateurs, aux termes de l'ordonnance. Le concile de Trente et l'ordonnance n'ont fait

(1) Sess.xxv. De Ref. cap. 9.

que rappeler la discipline déjà ordonnée au concile œcuménique de Vienne en 1312, dans la Clémentine, Attendentes: De statu monachorum. Ut monasteria monialium per ordinarios; exempta quidem, apostolica, non exempta verò, ordinarid auctoritate debeant visitari. C'est le décret d'un concile œcuménique confirmé par un autre concile œcuménique, qui est celui de Trente, constamment reçu en ce point par l'ordonnance, à l'exception de la clause: Tanquam sanctæ Sedis... delegatis, qui ne convient pas à nos mœurs.

On ne peut donc plus alléguer ni le chapitre Ex parte, ni la sentence du cardinal Romain, ni la possession des religieuses, ni la négligence des évêques, puisque deux conciles œcuméniques ont prononcé, non obstantibus quibuscumque.

Dans le fait, en exécution de ces deux conciles, le pape qui les a reçus et approuvés, s'est actuellement démis du gouvernement de ces monastères ; il n'y pourvoit en aucune sorte, et s'en tient absolument déchargé sur les évêques : donc, ou par abdication, ou par abandonnement des papes, les évêques sont tenus à faire leur charge.

Si l'on peut donner du temps aux monastères pour se mettre en congrégation.

Il est bien certain que non, pour deux raisons décisives; 1.o le terme donné par l'ordonnance est expiré, il faudroit des lettres du roi pour être restitué contre le laps du temps. On n'en produit point; on n'en a pas même demandé depuis le temps

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