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que dure cette cause; parce qu'on sait que le roi n'en veut point donner, ni rien changer en l'état où l'affaire est à présent; 2.o il n'y a point de lieu à l'agrégation, au préjudice de l'évêque, qui est rentré dans son droit et l'exerce actuellement. Ainsi jugé par l'arrêt de la Grenetière, au profit de M. l'évêque de Luçon, le 10 janvier 1679, lu à l'audience, et communiqué aux parties qui n'y ont rien répliqué; 3.0 quand il y auroit des lettres-patentes, elles réserveroient le droit de l'évêque, et ce ne seroit qu'un nouveau procès. Il vaut donc mieux trancher à présent la question en l'état où elle est.

Le bref de M. l'archevêque de Paris et celui d'Hière.

ON dit que le monastère de Jouarre est actuellement sous la supériorité de M. l'archevêque de Paris, par un bref que le roi même a impétré, et dont il a ordonné l'exécution par un arrêt du conseil: ce qui n'a rien d'abusif, puisque le roi et la cour ont bien reçu un pareil bref en faveur du monastère d'Hière.

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Mais la réponse est aisée le bref de M. l'archevêque de Paris est demeuré sans exécution, ni intimation au monastère de Jouarre, pour faire connoître, non-seulement à l'abbesse, mais encore aux religieuses, le supérieur auquel elles devoient avoir recours. Il n'y a ni subdélégation, ni visite, citation, ni aucun acte juridique de la part de M. l'archevêque de Paris. Des lettres de compliment ou en termes généraux ne sont pas une ac

ni

ceptation ni une exécution légitime : le bref est suranné; le déléguant, qui est le pape, est mort avant que le délégué ait rien exécuté; par consé quent la commission nulle par le droit. Il n'y a point de lettres-patentes, et on n'en a point demandé depuis dix ans, parce qu'on sait que le roi n'en veut point donner; et maintenant il n'y a plus de lieu à ces lettres contre le droit acquis à l'évêque, qui fait actuellement sa charge; droit auquel le roi ne veut point déroger.

C'est ce qui montre la différence du monastère d'Hière, où l'évêque ne réclamoit point le monastère, et ne faisoit rien.

Le bref d'Hière étoit soutenu de lettres, et celui-ci non.

Le bref d'Hière est obteuu par les religieuses, et c'est leur propre pièce : celui-ci n'est pas au pouvoir des religieuses de Jouarre, mais en celui de M. l'archevêque de Paris, qui ne s'en sert point; qui ne revendique point sa juridiction; qui laisse ce bref inutile dans son secrétariat, d'où il l'a fallu compulser; qui trouve plus digne de lui de demeurer le supérieur naturel du monastère de Jouarre par son titre de métropolitain que par une commission empruntée.

Sur la juridiction active.

Si l'abbesse de Jouarre est soumise, comme elle ne le peut éviter par les deux moyens précédens, sa juridiction active tombe avec son exemption; étant contradictoire qu'une personne soumise exerce une juridiction indépendante.

D'ailleurs, il est bien constant par les propres titres des religieuses, c'est-à-dire, par le, privilége énoncé dans le chapitre, Ex parte, et par la sentence arbitrale, qu'il n'y est attribué à l'abbesse aucune juridiction sur le clergé et le peuple. Il est bien dit dans la sentence du cardinal Romain, que ce peuple et ce clergé sont soumis immédiatement au pape; mais le pape n'a pas transmis son autorité à l'abbesse. Sa sentence ne lui attribue ni le droit de s'ériger un tribunal et une officialité, ni celui d'instituer et destituer des prêtres; de leur conférer le droit d'administrer les sacremens, et de prêcher la parole de Dieu, ni d'exercer comme elle fait, toutes les fonctions pastorales. Elle a usurpé tout cela par entreprise.

De là il résulte clairement, que l'abbesse n'a pu prescrire cette juridiction active, ni s'aider de sa prétendue possession, parce qu'elle est de mauvaise foi, et contre son propre titre par un attentat manifeste sur le pape, qu'elle dit être son supérieur immédiat. D'ailleurs, pour ériger un tribunal, avoir des prisons, et le reste, il faudroit des lettres-patentes, et il n'y en a point ici.

Et enfin, l'abbesse ne peut prescrire cette juridiction, parce qu'elle en est incapable. L'abbesse de Montivilliers a quelque juridiction, qui néánmoins lui est contestée, quoiqu'elle soit subordonnée à celle de l'archevêque de Rouen, son diocésain. L'abbesse de Fontevrauld exerce aussi quelque juridiction sur ses religieux et religieuses dans l'intérieur de son ordre, subordonnément à un visiteur qu'on lui élit de trois ans en trois ans, hors de son

ordre dans le chapitre général, où il y a des députés de toutes les maisons. Madame l'abbesse de Jouarre est la seule qui ait un clergé et un peuple ; la seule qui ait usurpé la pleine juridiction épiscopale; qui l'exerce plus indépendamment que les évêques, qui ont sur eux des métropolitains, et que les métropolitains qui ont sur eux des primats. Elle seroit donc un vrai pasteur contre tout droit divin et humain, et contre la sujétion que S. Paul ordonne à son sexe, Mulieres in ecclesia taceant. Ainsi, quand on conserveroit tous les autres priviléges, il faudroit ànéantir celui-ci le plus excessif et le plus insupportable de tous.

y

Il a lieu de le faire par un seul arrêt, puisque tous les faits sont constans. Les pièces essentielles sont entre les mains de tous les juges; les maximes de droit sont connues et indubitables. Il n'y a plus ¡qu'à apporter un prompt remède à des maux qui en ont besoin, et de renvoyer un évêque dans son diocèse, et des religieuses dans leur retraite.

ARRÊT

DE LA COUR DE PARLEMENT,

Qui déclare l'abbesse et les religieuses de l'abbaye de Jouarre, le clergé, chapitre, curé, peuple et paroisse dudit lieu sujets à la juridiction et visite de l'Evêque de Meaux.

Du 26 janvier 1690.

Extrait des registres de parlement.

ENTRE dame Henriette de Lorraine, abbesse de l'abbaye de Jouarre, ordre de saint Benoît, diocèse de Meaux, demanderesse aux fins de l'exploit fait aux requêtes du palais le 17 juin 1689, à ce qu'elle ait acte de la complainte par elle formée par ledit exploit contre l'official et promoteur de Meaux : ce faisant, il soit dit qu'elle sera maintenue et gardée en la possession et jouissance en laquelle elle est de l'exemption de toute juridiction de l'évêque de Meaux, avec défenses de l'y troubler, à peine de tous dépens, dommages et intérêts, et à fin de dépens, intimée, défenderesse et opposante à l'exécution de l'arrêt du 22 juillet 1689, suivant sa réponse à la signification dudit arrêt du 4 août ensuivant, d'une part. Et messire Jacques-Bénigne Bossuet, évêque de Meaux, conseiller du roi en ses conseils, ci-devant précepteur de monseigneur le Dauphin, premier aumônier de madame la Dauphine, prenant le fait et cause de ses official et promoteur en l'évêché de Meaux, défendeur à ladite demande et opposition, et appelant de la sentence obtenue sur requête judiciaire par ladite dame abbesse de Jouarre, auxdites re

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