Traité des empêchements du mariage, ou, Commentaire sur le ch. 1er du tit. 5 du Code civ: contenant les décisions du droit romain ...

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Videcoq, 1838 - 344 pages
 

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Page 220 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 337 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office...
Page 216 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l...
Page 225 - Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acle, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.
Page 265 - S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Page 338 - ... celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur imper, près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende...
Page 144 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
Page 245 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû « être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration « du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu « pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui « aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de juge...
Page 263 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 247 - ... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur...

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