 | France - 1907 - 2130 pages
...en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou,...acte de notoriété délivré par le juge de paix dn lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
...celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu. son dernier domicile connu , qui contiendra la décAara— tion de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix .» ..... | |
 | 1806 - 330 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1i. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'absence; ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant avait son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...pour déctarer l'absence , ou , k fléfaut de ce jugement., ce lui qui auroit ordonné l'euquêie , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré parle juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. nullité de mariage*. Le législateur, dont le devoir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête ,...connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre té*> eoius appelés d'office par ce Juge de paix (art. Ij5j. Mais ее procédé ne saurait avoir... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...ile ce jugement, celui quj aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, uu acte de notoriété délivré par le juge de paix...l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte , ontieudra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de puix. i56. Les officiers... | |
| |
En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... 
