 | 1806 - 330 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui de la famille, dans le cas où...seront, à la diligence des parties intéressées et du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où il aura été célébré... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille..., à la diligence des parties intéressées, et du commissaire du gouvernement près le tribunal de première iustauce du lieu où le mariage 264 260... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille,...seront, à la diligence des parties intéressées «t du commissaire du Gouvernement près le Tribunal de première instance du lieu où le mariage aura... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...Vingt- un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des ajeuls et aïeuls, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis..., à la diligence des parties intéressées et du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient..., à la diligence des parties intéressées et du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , •oient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées ,... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...n'ayant pas atteint l'age de vingt-un ans accpmplis . sans que le consentement des pores CL mères, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils tont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, & la diligence des parties intéressées,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où il» sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées,... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...n'ayant point atteint 1 'âge de ai ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, c.'dui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille, dans le cas où il sont requis, soient énonce» dans l'acte de mariage , seront à la diligence d<js parties intéressées... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas...diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés... | |
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... celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur imper, près le tribunal de première instance du lieu... 
